DGF : la ministre Gatel plaide pour une réforme de fond et des attributions pluriannuelles

Chaque printemps, le scénario se répète : des élus découvrent le montant de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), parfois en forte baisse, alors que leur budget est déjà voté ou en préparation. Devant les députés, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2027, la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, l’a reconnu sans détour : ce fonctionnement n’est plus tenable.

L’Isle-Jourdain : 77 habitants de plus en 2026 et un million d’euros de DGF en moins

Le cas de L’Isle-Jourdain, dans le Gers, illustre parfaitement les effets pervers du système. La commune est passée de 9 930 à 10 007 habitants. Or la dotation de solidarité rurale (DSR) est réservée aux communes de moins de 10 000 habitants. En franchissant ce seuil, L’Isle-Jourdain perd sa DSR : 1,67 M€ qui disparaissent en deux ans. La dotation de solidarité urbaine (DSU), à laquelle elle devient éligible, ne compense qu’une partie de cette perte.

Résultat : sa DGF passe d’environ 2,8 M€ à 1,7 M€, alors que ses charges, elles, restent les mêmes. Quelques dizaines d’habitants supplémentaires suffisent ainsi à priver une petite ville de plus d’un tiers de sa principale dotation.

« Il n’est plus acceptable que des élus découvrent au mois d’avril le montant des dotations »

Auditionnée le 13 octobre 2026 par la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, la ministre a dressé un constat sévère : le système des finances locales serait en « coma dépassé ». Elle a ajouté : « Il n’est plus acceptable que des élus découvrent au mois d’avril le montant des dotations dont ils disposeront, alors même que ces montants peuvent encore varier. »

Françoise Gatel plaide pour une DGF triennale, afin de donner aux équipes municipales une visibilité sur leurs ressources. Elle estime aussi que la DGF « devra être profondément réformée » : reposant essentiellement sur le critère démographique, elle devrait intégrer d’autres facteurs, alors que certains territoires vont voir leur population reculer.

🎥 Revoir l’audition de la ministre sur le site de l’Assemblée nationale

Ce que cela changerait pour les petites communes

Pour une commune rurale, une DGF connue sur trois ans permettrait de programmer sereinement ses investissements sur le mandat. Comme le rappelle la ministre, on ne peut pas engager en 2026 un projet qui aboutira en 2029 sans savoir de quels financements on disposera.

La ministre défend aussi une visibilité accrue sur le soutien de l’État aux investissements. Elle cite en modèle les contrats de plan État-régions, fondés sur « un engagement librement consenti », et souhaite que cette logique de contractualisation soit étendue « à l’ensemble des collectivités, de la région jusqu’à la commune ». Pour les petites communes, qui dépendent fortement de la DETR et de la DSIL pour boucler leurs projets, ce serait un vrai changement : savoir à l’avance sur quel soutien compter, plutôt que de déposer chaque année des dossiers sans garantie.

Pour les effets de seuil, des correctifs sont déjà sur la table. Depuis peu, une commune qui sort de la DSR conserve 50 % de sa dotation pendant un an. Un amendement au projet de loi de finances pour 2027, déposé par le député Jean-René Cazeneuve, propose d’aller plus loin pour les communes les plus dépendantes de la DSR, en étalant la perte sur plusieurs années (garantie de 80 %, puis 60 %, 40 % et 20 %).

Une orientation partagée par ElanRural

Nous partageons ce constat : sans visibilité pluriannuelle, la DGF reste une source d’incertitude majeure pour les petites collectivités. Mais au-delà du lissage des effets de seuil, c’est bien une réforme de fond qui est attendue, plus lisible, plus stable et plus juste. Reste à savoir si cette volonté se traduira dans les prochaines lois de finances avec une nouvelle majorité parlementaire.

Pour comprendre les mécanismes de la DGF, retrouvez notre article Comprendre la DGF des Communes : les variations et les risques de perte et notre outil Excel pour mieux maîtriser la DGF de votre Commune.

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