Dans un contexte de finances de l’État toujours sous tension, le rapport de la Cour des comptes de juillet 2026 sur les finances locales n’est pas anodin. Il s’inscrit dans une volont de contribution des collectivités au redressement des comptes publics.
Le gouvernement a par ailleurs, mandaté à ce titre une mission parlementaire qui doit rendre ses conclusions fin septembre, en pleine préparation du PLF 2027. Deux outils et une même direction : les prochains mois seront décisifs.
Les collectivités ont déjà largement contribué. Elles doivent aujourd’hui rester vigilantes sur ce qui se dessine pour 2027, dans le cadre du projet de loi de finances.
le rapport de la Cour souligne une situation financière solide des Collectivités… mais avec des écarts marqués
La Cour dresse d’abord un constat rassurant sur la gestion des collectivités. En 2025, le déficit s’est réduit (à 9,3 milliards d’euros en comptabilité nationale), même s’il reste élevé. Les collectivités affichent un bon taux d’épargne brute, souvent bien au-dessus des seuils d’alerte, et un fonds de roulement important. L’endettement reste, en moyenne, maîtrisé.
Cette bonne santé financière du bloc communal vient renforcer la volonté de la haute administration de le ponctionner
Cette solidité n’est toutefois pas uniforme. Les départements et régions restent plus exposés, notamment à cause de la rigidité des dépenses sociales et de la volatilité de certaines recettes (droits de mutation) et le manque de corrélation entre dynamisme du territoire et fiscalité. Des disparités importantes existent aussi à l’intérieur de chaque niveau : certaines collectivités restent fragiles, d’autres disposent de marges plus confortables.
Une contribution pourtant déjà forte… et de longue date
La contribution des collectivités au redressement des finances publiques est pourtant largement engagée, notamment via le financement du déficit de la Sécurité sociale et des caisses de retraite.
La hausse des cotisations employeurs à la CNRACL en est l’exemple le plus clair :
- +3 points en 2025 (de 31,65 % à 34,65 %) → +1,07 milliard d’euros de charges supplémentaires pour les employeurs territoriaux ;
- la trajectoire se poursuit jusqu’en 2028 (taux à 43,65 %), pour un surcoût permanent d’environ 4,3 à 4,5 milliards d’euros par an par rapport au niveau de 2024.
À cela s’ajoutent, année après année, le gel ou la réduction de nombreux financements de l’État (Fonds vert, variables d’ajustement, compensations fiscales…).
La Dotation globale de fonctionnement (DGF), principale dotation de l’État, stagne depuis plusieurs années en euros courants (environ 27,4 milliards d’euros en 2025 et 2026). En termes de pouvoir d’achat, elle continue donc de reculer fortement sous l’effet de l’inflation.
Il faut surtout rappeler l’effort massif déjà consenti entre 2014 et 2017 : la DGF est passée de 41,5 milliards d’euros en 2013 à 27 milliards d’euros en 2024, soit une baisse annuelle de plus de 14 milliards d’euros. À périmètre constant et en euros constants, la DGF de 2024 ne représente plus que 61 % de son niveau de 2013.
Malgré cette contribution des collectivités depuis plus d’une dizaine d’années, les comptes publics n’ont pas été durablement équilibrés. Le déficit et la dette ont continué de se dégrader. Ce constat peut accentuer une crise de confiance et une crise de solidarité des Collectivités envers l’État.
Les mécanismes de contribution actuels
En 2025, la contribution nette des collectivités (après déduction des mesures prises en leur faveur) a atteint 4,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement. Son impact réel sur la trésorerie a toutefois été plus limité, de l’ordre de 1,7 milliard d’euros.
Parmi les principaux postes figurent :
- la hausse CNRACL et la fin de compensation de la hausse de 2024 (environ 1,43 milliard d’euros) ;
- le DILICO (prélèvement de 1 milliard d’euros mis en réserve) ;
- les minorations de variables d’ajustement, le gel ou la réduction de fractions de TVA et de crédits budgétaires.
Pour 2026, la contribution nette est estimée à 3,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement (impact trésorerie d’environ 2,4 milliards d’euros). La Cour préconise une hausse de ce montant dans le cadre de la loi de finances 2027
Des pistes pour 2027 encore trop floues : vers un PLF à fort enjeux
Pour 2027 et les années suivantes, la Cour formule dans son rapport des recommandations destinées à rendre la contribution « transparente, efficace et équitable » : trajectoire pluriannuelle, modulation des transferts de l’État selon la capacité contributive, extinction du DILICO, meilleure péréquation des principaux transferts (TVA et DGF).
A ce titre, l’Etat semble s’orienter vers une contribution qui s’inscrira dans une péréquation. C’est à dire que la contribution sera plus forte pour les Collectivités disposant d’un bon niveau de ressources, et sera plus modeste pour les Collectivités les moins dotées (plus pauvres)
Ces propositions restent cependant assez générales. Elles insistent davantage sur la nécessité technique d’une contribution que sur ses principes fondamentaux.
Un rapport parlementaire attendu pour fin septembre 2026
Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2027, un rapport parlementaire est attendu pour la fin du mois de septembre. Il devrait proposer au Gouvernement les contours des mesures envisagées et nourrir les débats à venir. Voici les deux objectifs assignés par le gouvernement :
- dresser le bilan de la contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes publics en 2025 et 2026
- faire des propositions sur la cohérence entre les recettes des collectivités et les compétences qu’elles exercent
Hélas, bien qu’une analyse profronde soit vertueuse, la pertinence des propositions de cette mission parlementaire risque d’être confronté à un mur : Tant que le serpent de mer de révision des bases fiscales subsistera, les mesures de péréquation verticale ressembleront seulement à des « rustines » de compensation.
Par ailleurs le pouvoir législatif qu’exige une telle réforme ne peut être garanti en l’absence de majorité parlementaire.
Laisser les territoires construire leur propre solidarité
Plutôt que de multiplier les mesures verticales décidées à Paris, souvent sources d’insatisfaction, l’État pourrait davantage faire confiance au principe de subsidiarité. Ce principe simple dit que ce qui peut être géré efficacement au plus près du terrain doit l’être au plus près du terrain.
Concrètement, cela signifie laisser les Collectivités d’un territoire construire elles-mêmes leur péréquation territoriale. On observe, sur le terrain, que certains élus de communes mieux dotées portent spontanément une responsabilité plus large. Ils acceptent de soutenir des communes voisines moins favorisées, de mutualiser des services ou de porter des équipements qui profitent à tout un bassin de vie, dans l’intérêt global de leur territoire. Ces comportements montrent qu’une solidarité à l’échelle locale est possible.
La péréquation horizontale n’est pas seulement une histoire de sous… Mais aussi de moyens et d’outils
La péréquation n’a pas vocation à être uniquement financière. Elle peut aussi reposer sur le partage de compétences (partage d’expérience, formation croisée, mutualisation de services, entraide) et d’outils concrets : développement commun de solutions numériques, partage de moyens logistiques, groupements d’achats, etc…
Si cette méthode est bien appliquée, les Collectivités plus « aisées » pourraient faire rayonner leur potentiel sur tout un ensemble.
La péréquation nationale actuelle, bien que nécessaire, reste perfectible en efficience et en acceptabilité.Le principe de subsidiarité invite à expérimenter une part de péréquation conçue et pilotée par les élus eux-mêmes, à l’échelle de plusieurs Collectivité, sans que l’État n’impose systématiquement, la méthode, les critères ou même les seuls objectifs financiers.
Le PLF 2027 sera-t-il un tournant ? Peut-être.Ce qui est certain, c’est qu’il faudra suivre de près les travaux sur la contribution des collectivités au redressement des comptes publics et sur l’avenir de la péréquation.