Dans un contexte d\u2019incertitude \u00e9lev\u00e9e, tant internationale que nationale, cette article propose une synth\u00e8se des \u00e9l\u00e9ments macro\u00e9conomiques et budg\u00e9taires \u00e0 prendre en compte pour l\u2019\u00e9laboration des budgets et sc\u00e9narios 2027 des petites et moyennes collectivit\u00e9s. Elle vise \u00e0 donner des rep\u00e8res d\u2019anticipation alors que le projet de loi de Finances 2027 (budget de l’\u00c9tat) est inond\u00e9 d’incertitudes. <\/p>\n\n\n\n
En toute fin de page retrouvez un tableau synth\u00e9tique pr\u00e9sentant l’impact attendu par type de d\u00e9penses et recettes. <\/p>\n\n\n\n
Le contexte international reste marqu\u00e9 par des tensions g\u00e9opolitiques (conflit en Ukraine, situation au Moyen-Orient) et commerciales (relations entre les \u00c9tats-Unis et les pays occidentaux). Ces \u00e9l\u00e9ments ont contribu\u00e9 \u00e0 un retour de l\u2019inflation, notamment sur l\u2019\u00e9nergie, dont la dur\u00e9e reste incertaine.<\/p>\n\n\n\n
Au niveau national, le gouvernement ne dispose pas de majorit\u00e9 claire \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e. Le projet de loi de finances pour 2027 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, mais son contenu final reste sujet \u00e0 modifications. Les impacts sur les politiques \u00e9conomiques et les concours aux collectivit\u00e9s ne sont donc pas encore stabilis\u00e9s. Malgr\u00e9 cela, les collectivit\u00e9s doivent pr\u00e9parer leurs budgets 2027. Cette note a pour objectif de leur offrir des points de rep\u00e8re pour anticiper dans ce cadre contraint.<\/p>\n\n\n\n
Le projet de loi de finances pour 2027 pr\u00e9voit une contribution des collectivit\u00e9s \u00e0 la ma\u00eetrise du d\u00e9ficit public. Plusieurs mesures structurent les perspectives pour les petites et moyennes collectivit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 37 institue, pour la seule ann\u00e9e 2027, une contribution progressive des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements \u00e0 l\u2019effort budg\u00e9taire (CPEB). Le rendement attendu est d\u2019environ 2,5 milliards d\u2019euros. Elle s\u2019appliquerait \u00e0 environ 40 % des communes, \u00e0 60 % des d\u00e9partements et \u00e0 l\u2019ensemble des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (sauf outre-mer).
Le taux est individualis\u00e9 selon la capacit\u00e9 contributive (potentiel financier et revenu par habitant). Pour les communes et EPCI, il va de 0,5 % \u00e0 2 % des recettes r\u00e9elles de fonctionnement du budget principal de l\u2019exercice 2025, avec une majoration pouvant atteindre 3 % pour les collectivit\u00e9s les plus favoris\u00e9es. Des exon\u00e9rations existent (outre-mer, communes les plus expos\u00e9es selon les crit\u00e8res de DSU\/DSR, contribution inf\u00e9rieure \u00e0 5 000 \u20ac, etc.). Le pr\u00e9l\u00e8vement s\u2019op\u00e8re sur les avances de fiscalit\u00e9 (acomptes mensuels vers\u00e9s par l’\u00c9tat au titre de la fiscalit\u00e9 locale).<\/p>\n\n\n\n
Le Dilico, dispositif trop complexe, est supprim\u00e9. Cette suppression ne constitue pas un all\u00e8gement : la CPEB lui succ\u00e8de et s\u2019av\u00e8re en r\u00e9alit\u00e9 plus impactante pour les collectivit\u00e9s concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Le taux de FCTVA pourrait fortement diminuer passant de 16,404 % \u00e0 11,404 % pour la plupart des d\u00e9penses (hors d\u00e9penses dites vertes et voirie, qui restent \u00e0 16,404 %, et informatique en nuage \u00e0 5,6 %). L\u2019\u00e9conomie attendue pour l\u2019\u00c9tat est d\u2019environ 2,1 milliards d\u2019euros. L\u2019assiette 2027 porte sur des d\u00e9penses 2025-2026, souvent \u00e9lev\u00e9es en fin de mandat. Pour les petites et moyennes communes, le FCTVA constitue fr\u00e9quemment un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant du plan de financement ; cette baisse peut se traduire par des emprunts suppl\u00e9mentaires ou des reports de projets.<\/p>\n\n\n\n
Une dotation de 50 millions d\u2019euros est envisag\u00e9e \u00e0 compter de 2027. Environ 9 000 communes seraient \u00e9ligibles (habitat dispers\u00e9 ou tr\u00e8s dispers\u00e9 selon la grille Insee, et densit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne de ces niveaux, hors am\u00e9nit\u00e9s rurales). La r\u00e9partition se ferait selon la superficie. Le montant moyen est limit\u00e9 (un peu plus de 5 000 \u20ac par commune \u00e9ligible) et le ciblage exclut notamment les communes-centres des bassins de vie ruraux qui supportent des charges de centralit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La DGF augmenterait de 150 millions d\u2019euros en 2027. La p\u00e9r\u00e9quation communale est major\u00e9e de 290 millions (DSU et DSR), en partie financ\u00e9e par \u00e9cr\u00eatement de la part forfaitaire. Pour r\u00e9sumer les Communes Les moins \u00ab\u00a0Riches\u00a0\u00bb devraient voir leur DGF l\u00e9g\u00e8rement augmenter. Au contraire Les communes, plus ais\u00e9es, qui ne per\u00e7oivent que la part forfaitaire peuvent ainsi voir leur DGF baisser malgr\u00e9 la hausse globale.<\/p>\n\n\n\n
La DETR serait maintenue \u00e0 1 milliard d\u2019euros. La DSIL gagne 200 millions d\u2019euros en autorisations d\u2019engagement. Le Fonds vert est port\u00e9 \u00e0 1 milliard d\u2019euros. Ces \u00e9volutions restent modestes au regard de la baisse du FCTVA et d\u00e9pendront de la concr\u00e9tisation dans le texte final.<\/p>\n\n\n\n
Les intercommunalit\u00e9s sont aussi particuli\u00e8rement concern\u00e9es par les objectifs de l’\u00c9tat : elles supportent la CPEB (toutes les EPCI de m\u00e9tropole), l\u2019\u00e9cr\u00eatement de la fraction de TVA et la baisse du taux de FCTVA.<\/p>\n\n\n\n
La fraction de TVA est \u00e9cr\u00eat\u00e9e de l\u2019inflation lorsqu\u2019elle progresse (\u00e9conomie attendue d\u2019environ 500 millions d\u2019euros, principalement support\u00e9e par les EPCI et les d\u00e9partements). <\/p>\n\n\n\n
Les variables d\u2019ajustement (DCRTP, FDPTP) ne seraient en revanche pas minor\u00e9es pour les communes et EPCI en 2027.<\/p>\n\n\n\n
Selon les projections interm\u00e9diaires de la Banque de France de septembre 2026, l\u2019inflation totale (IPCH) atteindrait 2,3 % en moyenne annuelle en 2026, apr\u00e8s 0,9 % en 2025, avant de refluer \u00e0 1,9 % en 2027 et 1,6 % en 2028. Cette remont\u00e9e est principalement li\u00e9e aux prix de l\u2019\u00e9nergie dans un contexte g\u00e9opolitique tendu.<\/p>\n\n\n\n
Tous les postes de d\u00e9penses ne suivront pas la m\u00eame dynamique en 2027 :<\/p>\n\n\n\n
Les taux ont augment\u00e9. Les nouveaux emprunts ou emprunts \u00e0 taux variable pourraient se situer autour de 3,2 % \u00e0 4,5 %.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9volution r\u00e9glementaire des bases (indice IPCH) serait de l\u2019ordre de 2,3 \u00e0 3 %. Cette revalorisation des bases apporte un produit fiscal suppl\u00e9mentaire. Dans un contexte de gel du point d\u2019indice de la fonction publique, cette \u00e9volution peut contribuer \u00e0 absorber une partie de l\u2019inflation des charges courantes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la CPEB. Elle ne pr\u00e9juge pas d\u2019\u00e9ventuelles d\u00e9cisions de hausse de taux apr\u00e8s les \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s un rebond observ\u00e9 fin 2025-2026, le contexte (incertitude \u00e9lectorale, hausse des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, mesures du PLF restreignant certains m\u00e9canismes de r\u00e9duction fiscale pour les op\u00e9rateurs immobiliers) fait craindre une baisse des recettes de DMTO en 2027. Cette baisse pourrait se situer entre 10 et 30 % selon les territoires et les secteurs. Les d\u00e9partements seraient les premiers concern\u00e9s ; les communes de plus de 5 000 habitants percevant directement une part, ainsi que les plus petites via redistribution d\u00e9partementale, seraient \u00e9galement impact\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Malgr\u00e9 le gel du point d\u2019indice, les charges de personnel continuent d\u2019augmenter en raison de la hausse progressive des cotisations employeur \u00e0 la CNRACL. Cette trajectoire, engag\u00e9e pour r\u00e9pondre au d\u00e9ficit structurel du r\u00e9gime, se poursuit en 2027. L\u2019impact estim\u00e9 sur le chapitre 012 reste de l\u2019ordre de +1,5 \u00e0 2 % suppl\u00e9mentaires. Cette hausse constitue un effort contributif des collectivit\u00e9s au redressement des comptes de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Pour les collectivit\u00e9s n\u2019ayant pas de nouvelles charges de personnel ou de nouveaux services, la revalorisation des bases fiscales peut contribuer \u00e0 compenser une partie de cette \u00e9volution.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, la revalorisation automatique du SMIC, li\u00e9e \u00e0 l’inflation, p\u00e8se aussi de fa\u00e7on non n\u00e9gligeable sur la masse salariale. Avec le resserrement des grilles indiciaires par rapport au SMIC, les premiers \u00e9chelons de nombreux agents de cat\u00e9gorie C, et d\u00e9sormais de cat\u00e9gorie B, passent sous le salaire minimum. Ces agents per\u00e7oivent alors une indemnit\u00e9 diff\u00e9rentielle, ce qui alourdit le chapitre 012 alors m\u00eame que le point d’indice reste gel\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
D\u00c9PENSE<\/strong><\/th>| \u00c9VOLUTION PROBABLE EN 2027<\/strong><\/th><\/tr><\/thead> | Achats et prestations de services (fonctionnement courant)<\/strong><\/td> | +2 % \u00e0 +3,5 % si l\u2019inflation reste soutenue et selon la nature de la d\u00e9pense <\/td><\/tr> | \u00c9volution des fluides<\/strong><\/td> | Fortes variations possibles : +10 \u00e0 +15 % minimum si contrats protecteurs ; jusqu\u2019\u00e0 +75 \u00e0 +100 % (notamment gaz) en l\u2019absence de march\u00e9s pluriannuels<\/td><\/tr> | Charges de personnel<\/strong><\/td> | Hausse d\u2019au moins +2 %, li\u00e9e \u00e0 l\u2019augmentation des cotisations CNRACL (malgr\u00e9 le gel du point d\u2019indice) et du SMIC (indemnit\u00e9 diff\u00e9rentielle)<\/td><\/tr> | Charges financi\u00e8res<\/strong><\/td> | Taux en hausse pour atteindre environ 3,2 % \u00e0 4,5 % pour les nouveaux emprunts \u00e0 taux fixe. Hausse du taux des emprunts variables <\/td><\/tr> | D\u00e9penses d\u2019investissement<\/strong><\/td> | L’inflation pourrait causer des hauses de prix <\/td><\/tr> | Pr\u00e9l\u00e8vement Dilico<\/strong><\/td> | Supprim\u00e9<\/td><\/tr> | CPEB (contribution progressive)<\/strong><\/td> | Pour ~40 % des communes et les EPCI concern\u00e9s : 0,5 % \u00e0 2 % (jusqu\u2019\u00e0 3 % pour les plus favoris\u00e9es) des recettes r\u00e9elles de fonctionnement 2025<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n |
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