Le projet de loi de finances pour 2027 instaure clairement une contribution des collectivit\u00e9s \u00e0 l\u2019att\u00e9nuation du d\u00e9ficit public. Sur le fonctionnement, elle devrait concerner environ 40 % des communes. Le gouvernement affiche la volont\u00e9 d\u2019\u00e9pargner les communes rurales et les plus expos\u00e9es aux contraintes sociales. <\/p>\n\n\n\n
Sur l\u2019investissement, en revanche, la baisse du taux de fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) touche beaucoup plus large, et p\u00e8se directement sur le financement de d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Ce PLF manque cruellement d\u2019orientation pluriannuelle et de visibilit\u00e9, que ce soit sur le fonctionnement ou sur l\u2019investissement. La volont\u00e9 annonc\u00e9e au printemps 2026 de modifier le r\u00e9gime de la p\u00e9r\u00e9quation verticale n\u2019est pas concr\u00e9tis\u00e9e. Les mesures de ponction s\u2019appliquent donc sur des crit\u00e8res nationaux, sans tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s et des besoins locaux.<\/p>\n\n\n\n
Plus globalement, ce texte ne r\u00e9pond pas aux enjeux de revitalisation, de subsidiarit\u00e9, ni d\u2019accompagnement des mutations \u00e9conomiques et environnementales. Il risque aussi d\u2019accentuer la frustration des collectivit\u00e9s. Elles ont l\u2019obligation de voter leur budget \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre. Elles constatent pourtant que vingt ans de ponctions et de plafonnements de ressources n\u2019ont pas ramen\u00e9 l\u2019\u00c9tat et la S\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre. Les investisseurs observent cette trajectoire. Elle p\u00e8se lourdement sur les int\u00e9r\u00eats de la dette pay\u00e9s par l\u2019\u00c9tat. Pourquoi reconduire, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, une m\u00e9thode qui aggrave la situation ?<\/p>\n\n\n\n
\nL\u2019image est celle d\u2019un bateau que l\u2019on voudrait all\u00e9ger pour le maintenir \u00e0 flot, mais qui, \u00e0 force d\u2019\u00eatre d\u00e9shabill\u00e9 sans cap clair, finit par s\u2019arr\u00eater net, puis par sombrer dans une longue agonie. All\u00e9ger, d\u00e9finir un cap, et investir pour la mutation des territoires : ce n\u2019est pourtant pas incompatible<\/em>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Le gouvernement est, il faut le dire, confront\u00e9 \u00e0 l\u2019absence de majorit\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e, dans un contexte d\u2019\u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales proches. Les prochaines pr\u00e9sidentielle et l\u00e9gislatives p\u00e8seront de fa\u00e7on d\u00e9cisive sur la d\u00e9finition d\u2019un cap pluriannuel pour les territoires et les collectivit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
La CPEB : une contribution progressive, selon des crit\u00e8res de richesse <\/h3>\n\n\n\n
L\u2019article 37 institue, pour la seule ann\u00e9e 2027, une contribution progressive des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements \u00e0 l\u2019effort budg\u00e9taire (CPEB). Le rendement attendu est de 2,5 milliards d\u2019euros. Elle a vocation \u00e0 \u00eatre le principal vecteur de participation des collectivit\u00e9s sur la section de fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n
Le dispositif s\u2019appliquerait \u00e0 40 % des communes, \u00e0 60 % des d\u00e9partements et \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, \u00e0 l\u2019exception de ceux d\u2019outre-mer. . <\/p>\n\n\n\n
Les exon\u00e9rations sont nombreuses : outre-mer, 40 % des d\u00e9partements \u00e0 l\u2019indice de fragilit\u00e9 sociale le plus \u00e9lev\u00e9, les 250 premi\u00e8res communes de 10 000 habitants et plus et les 30 premi\u00e8res communes de 5 000 \u00e0 9 999 habitants class\u00e9es selon l\u2019indice de la dotation de solidarit\u00e9 urbaine, les 2 500 premi\u00e8res communes class\u00e9es selon l\u2019indice de la fraction cible de la dotation de solidarit\u00e9 rurale, et toute contribution inf\u00e9rieure \u00e0 5 000 euros.<\/p>\n\n\n\n
Le taux est individualis\u00e9 selon la capacit\u00e9 contributive. Pour les communes et les EPCI, il va de 0,5 % \u00e0 2 % des recettes r\u00e9elles de fonctionnement du budget principal de l\u2019ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me exercice (exercice 2025 donc), avec une majoration d\u2019un point, donc 3 %, pour les 2 % de communes \u00e0 l\u2019indice le plus \u00e9lev\u00e9. Pour les d\u00e9partements, le taux va de 0 % \u00e0 2 %. Le pr\u00e9l\u00e8vement se fait sur les avances de fiscalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
\nLa CPEB est plus lisible que les dispositifs empil\u00e9s des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Elle reste une ponction calcul\u00e9e \u00e0 Paris, sur des crit\u00e8res nationaux, sans trajectoire au-del\u00e0 de 2027, sans prise en compte des r\u00e9alit\u00e9s territoriales.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Pour une commune moyenne contributrice, l\u2019effort peut rester contenu mais loin d’\u00eatre n\u00e9gligeable, alors que les d\u00e9penses de fonctionnement continuent d\u2019\u00eatre tir\u00e9es par l\u2019inflation et par la hausse des cotisations employeur \u00e0 la CNRACL. Et les intercommunalit\u00e9s de m\u00e9tropole sont aussi concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La fin du Dilico<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019article 84 acte la fin du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (Dilico), introduit pour associer les collectivit\u00e9s au redressement. Sa suppression \u00e9tait demand\u00e9e, y compris par la mission sur les finances locales. Elle ne doit pas \u00eatre lue comme un all\u00e8gement puisque la CPEB, plus simple \u00e0 comprendre , mais aussi plus impactante lui succ\u00e8de. <\/p>\n\n\n\n
Le calendrier de reversement des sommes d\u00e9j\u00e0 mises en r\u00e9serve est par ailleurs am\u00e9nag\u00e9. La fin d\u2019un sigle ne met pas fin \u00e0 la logique.<\/p>\n\n\n\n
La baisse du taux de FCTVA : une mesure cavali\u00e8re, qui p\u00e8se sur l\u2019investissement <\/h3>\n\n\n\n
L\u2019article 35 recentre le FCTVA. Le fonds, 8,1 milliards d\u2019euros ex\u00e9cut\u00e9s en 2025, est une dotation d\u2019investissement vers\u00e9e sur les d\u00e9penses \u00e9ligibles. Le gouvernement le juge anti-p\u00e9r\u00e9quateur, parce qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019abord aux collectivit\u00e9s qui investissent le plus.<\/p>\n\n\n\n
Le taux de 16,404 % est maintenu pour les d\u00e9penses dites vertes (plantations, voies navigables, r\u00e9seaux d\u2019\u00e9lectrification et d\u2019assainissement) et pour la voirie. Le taux applicable aux solutions d\u2019informatique en nuage reste \u00e0 5,6 %. Pour les autres d\u00e9penses, le taux passe \u00e0 11,404 % pour les attributions vers\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2027, soit cinq points de moins. L\u2019\u00e9conomie attendue est d\u2019environ 2,1 milliards d\u2019euros par rapport \u00e0 la loi de finances pour 2026.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est une mesure cavali\u00e8re, et pluriannuelle dans ses effets. L\u2019assiette de la recette 2027 porte sur des d\u00e9penses de 2025 ou de 2026, donc sur des ann\u00e9es de fin de mandat, souvent les plus charg\u00e9es en investissements factur\u00e9s. Les conseils municipaux ont engag\u00e9 ces op\u00e9rations avec le taux alors en vigueur. Le remboursement arrive amput\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le principe de libre administration est aussi titill\u00e9. L\u2019\u00c9tat transforme une ressource historique d\u2019assiette, automatique et li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9pense r\u00e9alis\u00e9e, en une ressource de projet : le taux plein est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019\u00c9tat qualifie de transition \u00e9cologique et de voirie. Orienter l\u2019investissement local peut se d\u00e9fendre. Le faire en baissant, apr\u00e8s coup, la compensation d\u2019op\u00e9rations d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9es est autre chose.<\/p>\n\n\n\n
\nPour les petites et moyennes communes, le FCTVA n\u2019est pas un bonus. C\u2019est souvent la ressource qui boucle le plan de financement d\u2019une \u00e9cole, d\u2019un r\u00e9seau ou d\u2019une salle. Cinq points de moins, ce sont des emprunts en plus, ou des projets report\u00e9s.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Une dotation pour les communes rurales de faible densit\u00e9 : une bonne intention mais un ciblage incomplet<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019article 85 cr\u00e9e, \u00e0 compter de 2027, une dotation de soutien aux communes rurales de faible densit\u00e9, dot\u00e9e de 50 millions d\u2019euros. Environ 9 000 communes seraient \u00e9ligibles : habitat dispers\u00e9 ou tr\u00e8s dispers\u00e9 au sens de la grille de densit\u00e9 de l\u2019Insee (niveaux 6 et 7), et un nombre d\u2019habitants par hectare inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne de ces niveaux, hors communes d\u00e9j\u00e0 \u00e9ligibles \u00e0 la dotation pour les am\u00e9nit\u00e9s rurales. La r\u00e9partition se ferait selon la superficie, et pourra tenir compte des espaces naturels, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret. C\u2019est, de fa\u00e7on in\u00e9dite, une dotation d\u2019\u00c9tat r\u00e9partie sans tenir compte de la population.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019intention de reconna\u00eetre les charges li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tendue et \u00e0 la dispersion de l\u2019habitat est juste. Le ciblage, lui, pose probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n
La dotation ne semble pas attribu\u00e9e sur des crit\u00e8res de ressources. Une commune tr\u00e8s \u00e9tendue et relativement ais\u00e9e peut donc en b\u00e9n\u00e9ficier, l\u00e0 o\u00f9 une commune pauvre mais un peu moins vaste n\u2019entrera pas dans le dispositif. <\/p>\n\n\n\n
\nSurtout, le seuil de densit\u00e9 moyenne \u00e9carte les communes rurales de petite superficie, dont la densit\u00e9 est un peu sup\u00e9rieure \u00e0 cette moyenne, alors qu\u2019elles se situent dans des territoires ruraux en difficult\u00e9. Il \u00e9carte aussi les communes-centres des bassins de vie ruraux. Celles-ci supportent pourtant les charges de centralit\u00e9 : \u00e9cole, \u00e9quipements, services, qui profitent \u00e0 des communes voisines bien moins denses, et potentiellement \u00e9ligibles.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Cinquante millions d\u2019euros pour 9 000 communes, cela repr\u00e9sente en moyenne un peu plus de 5 000 euros par commune. Ce n\u2019est pas n\u00e9gligeable pour une tr\u00e8s petite commune mais cela sera loin de combler pas la hausse des contributions CNRACL, ni la baisse du FCTVA… <\/p>\n\n\n\n
Une DGF qui progresse, surtout par red\u00e9ploiement<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019article 83 augmente la DGF de 150 millions d\u2019euros en 2027, apr\u00e8s un abondement cumul\u00e9 de 940 millions depuis 2023. La p\u00e9r\u00e9quation communale est major\u00e9e de 290 millions : 140 millions pour la dotation de solidarit\u00e9 urbaine, 150 millions pour la dotation de solidarit\u00e9 rurale, l\u2019\u00e9cart \u00e9tant financ\u00e9 par \u00e9cr\u00eatement de la part forfaitaire. Au moins 60 % de la hausse de la DSR irait \u00e0 sa fraction p\u00e9r\u00e9quation.<\/p>\n\n\n\n
Le mouvement est coh\u00e9rent avec l\u2019objectif constitutionnel de p\u00e9r\u00e9quation. Il ne remplace pas la r\u00e9forme du r\u00e9gime de p\u00e9r\u00e9quation verticale annonc\u00e9e au printemps et absente du texte. Pour une commune qui ne per\u00e7oit que la part forfaitaire, la hausse nationale peut se traduire par une baisse.<\/p>\n\n\n\n
La fraction de TVA : une compensation qui n\u2019est plus dynamique<\/h3>\n\n\n\n
\u00c0 la CPEB s\u2019ajoute un \u00e9cr\u00eatement de la fraction de TVA. Lorsque son \u00e9volution est positive, elle est minor\u00e9e de l\u2019inflation. L\u2019\u00e9conomie attendue pour l\u2019\u00c9tat est d\u2019environ 500 millions d\u2019euros. Les r\u00e9gions en sont exempt\u00e9es. Le bloc communal et les d\u00e9partements ne le sont pas.<\/p>\n\n\n\n
Dans le chiffrage pr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 des finances locales, la perte est d\u2019environ 19 millions d\u2019euros pour les communes, 180 millions pour les EPCI et 284 millions pour les d\u00e9partements. Ce sont donc les intercommunalit\u00e9s qui absorbent l\u2019essentiel du coup de rabot c\u00f4t\u00e9 bloc communal.<\/p>\n\n\n\n
Ce n\u2019est pas un d\u00e9tail technique. Cette fraction a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e en compensation d\u2019imp\u00f4ts locaux supprim\u00e9s, avec la promesse d\u2019une ressource dynamique. L\u2019\u00e9cr\u00eater au niveau de l\u2019inflation, apr\u00e8s l\u2019avoir d\u00e9j\u00e0 gel\u00e9e ou minor\u00e9e les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, revient \u00e0 figer une compensation. Pour un EPCI, la CPEB et cet \u00e9cr\u00eatement se cumulent : toutes les intercommunalit\u00e9s de m\u00e9tropole sont contributrices au premier, et ce sont elles qui portent l\u2019essentiel du second.<\/p>\n\n\n\n
\nUne ressource pr\u00e9sent\u00e9e comme le substitut d\u2019un imp\u00f4t local devient, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, une variable d\u2019ajustement du budget de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Les variables d\u2019ajustement, en revanche, ne sont pas minor\u00e9es cette ann\u00e9e pour les communes et les EPCI. Ce r\u00e9pit ne concerne pas les d\u00e9partements, touch\u00e9s \u00e0 hauteur d\u2019environ 20 millions d\u2019euros. Il ne compense ni la CPEB, ni l\u2019\u00e9cr\u00eatement de la fraction de TVA.<\/p>\n\n\n\n
Les dotations d\u2019investissement : un maintien, pas un cap<\/h3>\n\n\n\n
Sur les concours d\u2019investissement, contrairement au FCTVA, le PLF 2027 ne propose pas de rupture. Il stabilise ou rel\u00e8ve quelques enveloppes.<\/p>\n\n\n\n
La dotation d\u2019\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) est maintenue \u00e0 1 milliard d\u2019euros. La dotation de soutien \u00e0 l\u2019investissement local (DSIL) gagne 200 millions d\u2019euros en autorisations d\u2019engagement, pour un total annonc\u00e9 de 420 millions. Le Fonds vert est port\u00e9 \u00e0 1 milliard d\u2019euros, dont la moiti\u00e9 orient\u00e9e vers l\u2019adaptation au changement climatique. Le dossier de presse \u00e9voque par ailleurs 100 millions du Fonds vert fl\u00e9ch\u00e9s vers la For\u00eat.<\/p>\n\n\n\n
Ces hausses modestes ne compensent pas une baisse de 2,1 milliards du FCTVA, qui, lui, est automatique et li\u00e9 \u00e0 des d\u00e9penses d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es. Pour une petite ou moyenne commune, une DETR maintenue ne solde pas un plan de financement amput\u00e9 de cinq points de FCTVA.<\/p>\n\n\n\n
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