Dans un contexte de finances de l\u2019\u00c9tat toujours sous tension, le rapport de la Cour des comptes de juillet 2026 sur les finances locales n\u2019est pas anodin. Il s\u2019inscrit dans une volont de contribution des collectivit\u00e9s au redressement des comptes publics.<\/p>\n\n\n\n
Le gouvernement a par ailleurs, mandat\u00e9 \u00e0 ce titre une mission parlementaire qui doit rendre ses conclusions fin septembre, en pleine pr\u00e9paration du PLF 2027. Deux outils et une m\u00eame direction : les prochains mois seront d\u00e9cisifs.<\/p>\n\n\n\n
Les collectivit\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 largement contribu\u00e9. Elles doivent aujourd\u2019hui rester vigilantes sur ce qui se dessine pour 2027, dans le cadre du projet de loi de finances.<\/p>\n\n\n\n
La Cour dresse d\u2019abord un constat rassurant sur la gestion des collectivit\u00e9s. En 2025, le d\u00e9ficit s\u2019est r\u00e9duit (\u00e0 9,3 milliards d\u2019euros en comptabilit\u00e9 nationale), m\u00eame s\u2019il reste \u00e9lev\u00e9. Les collectivit\u00e9s affichent un bon taux d\u2019\u00e9pargne brute, souvent bien au-dessus des seuils d\u2019alerte, et un fonds de roulement important. L\u2019endettement reste, en moyenne, ma\u00eetris\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
\nCette bonne sant\u00e9 financi\u00e8re du bloc communal vient renforcer la volont\u00e9 de la haute administration de le ponctionner<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Cette solidit\u00e9 n\u2019est toutefois pas uniforme. Les d\u00e9partements et r\u00e9gions restent plus expos\u00e9s, notamment \u00e0 cause de la rigidit\u00e9 des d\u00e9penses sociales et de la volatilit\u00e9 de certaines recettes (droits de mutation) et le manque de corr\u00e9lation entre dynamisme du territoire et fiscalit\u00e9. Des disparit\u00e9s importantes existent aussi \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de chaque niveau : certaines collectivit\u00e9s restent fragiles, d\u2019autres disposent de marges plus confortables.<\/p>\n\n\n\n
Une contribution pourtant d\u00e9j\u00e0 forte\u2026 et de longue date<\/h3>\n\n\n\n
La contribution des collectivit\u00e9s au redressement des finances publiques est pourtant largement engag\u00e9e, notamment via le financement du d\u00e9ficit de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et des caisses de retraite.<\/p>\n\n\n\n
La hausse des cotisations employeurs \u00e0 la CNRACL en est l\u2019exemple le plus clair :<\/strong><\/p>\n\n\n\n
\n
- +3 points en 2025 (de 31,65 % \u00e0 34,65 %) \u2192 +1,07 milliard d\u2019euros de charges suppl\u00e9mentaires pour les employeurs territoriaux ;<\/li>\n\n\n\n
- la trajectoire se poursuit jusqu\u2019en 2028 (taux \u00e0 43,65 %), pour un surco\u00fbt permanent d\u2019environ<\/strong> 4,3 \u00e0 4,5 milliards<\/strong> d\u2019euros par an par rapport au niveau de 2024.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\u00c0 cela s\u2019ajoutent, ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, le gel ou la r\u00e9duction de nombreux financements de l\u2019\u00c9tat (Fonds vert, variables d\u2019ajustement, compensations fiscales\u2026).<\/p>\n\n\n\n
La Dotation globale de fonctionnement<\/strong> (DGF), principale dotation de l\u2019\u00c9tat, stagne depuis plusieurs ann\u00e9es en euros courants (environ 27,4 milliards d\u2019euros<\/strong> en 2025 et 2026). En termes de pouvoir d\u2019achat, elle continue donc de reculer fortement sous l\u2019effet de l\u2019inflation.<\/p>\n\n\n\n
Il faut surtout rappeler l\u2019effort massif d\u00e9j\u00e0 consenti entre 2014 et 2017 : la DGF est pass\u00e9e de 41,5 milliards d\u2019euros en 2013 \u00e0 27 milliards d\u2019euros en 2024, soit une baisse annuelle de plus de 14 milliards d\u2019euros<\/strong>. \u00c0 p\u00e9rim\u00e8tre constant et en euros constants, la DGF de 2024 ne repr\u00e9sente plus que 61 % de son niveau de 2013.<\/p>\n\n\n\n
\nMalgr\u00e9 cette contribution des collectivit\u00e9s depuis plus d’une dizaine d’ann\u00e9es, les comptes publics n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 durablement \u00e9quilibr\u00e9s. Le d\u00e9ficit et la dette ont continu\u00e9 de se d\u00e9grader. Ce constat peut accentuer une crise de confiance et une crise de solidarit\u00e9 des Collectivit\u00e9s<\/em> envers l’\u00c9tat<\/em>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Les m\u00e9canismes de contribution actuels <\/h3>\n\n\n\n
En 2025, la contribution nette des collectivit\u00e9s (apr\u00e8s d\u00e9duction des mesures prises en leur faveur) a atteint 4,3 milliards d\u2019euros en autorisations d\u2019engagement. Son impact r\u00e9el sur la tr\u00e9sorerie a toutefois \u00e9t\u00e9 plus limit\u00e9, de l\u2019ordre de 1,7 milliard d\u2019euros<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n
Parmi les principaux postes figurent :<\/p>\n\n\n\n
\n
- la hausse CNRACL et la fin de compensation de la hausse de 2024 (environ 1,43 milliard d\u2019euros<\/strong>) ;<\/li>\n\n\n\n
- le DILICO (pr\u00e9l\u00e8vement de 1 milliard d\u2019euros mis en r\u00e9serve) ;<\/li>\n\n\n\n
- les minorations de variables d\u2019ajustement, le gel ou la r\u00e9duction de fractions de TVA et de cr\u00e9dits budg\u00e9taires.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Pour 2026, la contribution nette est estim\u00e9e \u00e0 3,5 milliards d\u2019euros<\/strong> en autorisations d\u2019engagement (impact tr\u00e9sorerie d\u2019environ 2,4 milliards d\u2019euros). La Cour pr\u00e9conise une hausse de ce montant dans le cadre de la loi de finances 2027 <\/p>\n\n\n\n
Des pistes pour 2027 encore trop floues : vers un PLF \u00e0 fort enjeux<\/h3>\n\n\n\n
Pour 2027 et les ann\u00e9es suivantes, la Cour formule dans son rapport des recommandations destin\u00e9es \u00e0 rendre la contribution \u00ab transparente, efficace et \u00e9quitable \u00bb : trajectoire pluriannuelle, modulation des transferts de l\u2019\u00c9tat selon la capacit\u00e9 contributive, extinction du DILICO, meilleure p\u00e9r\u00e9quation des principaux transferts (TVA et DGF).<\/p>\n\n\n\n
A ce titre, l’Etat semble s’orienter vers une contribution qui s’inscrira dans une p\u00e9r\u00e9quation. C’est \u00e0 dire que la contribution sera plus forte pour les Collectivit\u00e9s disposant d’un bon niveau de ressources, et sera plus modeste pour les Collectivit\u00e9s les moins dot\u00e9es (plus pauvres)<\/p>\n\n\n\n
\nCes propositions restent cependant assez g\u00e9n\u00e9rales. Elles insistent davantage sur la n\u00e9cessit\u00e9 technique d\u2019une contribution que sur ses principes fondamentaux<\/em>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Un rapport parlementaire attendu pour fin septembre 2026<\/h3>\n\n\n\n
Dans le cadre de la pr\u00e9paration du projet de loi de finances pour 2027, un rapport parlementaire est attendu pour la fin du mois de septembre. Il devrait proposer au Gouvernement les contours des mesures envisag\u00e9es et nourrir les d\u00e9bats \u00e0 venir. Voici les deux objectifs assign\u00e9s par le gouvernement : <\/p>\n\n\n\n
\n
- dresser le bilan de la contribution des collectivit\u00e9s territoriales au redressement des comptes publics en 2025 et 2026<\/li>\n\n\n\n
- faire des propositions sur la coh\u00e9rence entre les recettes des collectivit\u00e9s et les comp\u00e9tences qu\u2019elles exercent<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\nH\u00e9las, bien qu’une analyse profronde soit vertueuse, la pertinence des propositions de cette mission parlementaire risque d’\u00eatre confront\u00e9 \u00e0 un mur <\/em>: Tant que le serpent de mer de r\u00e9vision des bases fiscales subsistera, les mesures de p\u00e9r\u00e9quation verticale ressembleront seulement \u00e0 des \u00ab\u00a0rustines<\/em>\u00a0\u00bb de compensation.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs le pouvoir l\u00e9gislatif qu’exige une telle r\u00e9forme ne peut \u00eatre garanti en l’absence de majorit\u00e9 parlementaire<\/em>. <\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Laisser les territoires construire leur propre solidarit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
Plut\u00f4t que de multiplier les mesures verticales d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 Paris, souvent sources d\u2019insatisfaction, l\u2019\u00c9tat pourrait davantage faire confiance au principe de subsidiarit\u00e9. Ce principe simple dit que ce qui peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9 efficacement au plus pr\u00e8s du terrain doit l\u2019\u00eatre au plus pr\u00e8s du terrain.<\/p>\n\n\n\n
Concr\u00e8tement, cela signifie laisser les Collectivit\u00e9s d’un territoire construire elles-m\u00eames leur p\u00e9r\u00e9quation territoriale. On observe, sur le terrain, que certains \u00e9lus de communes mieux dot\u00e9es portent spontan\u00e9ment une responsabilit\u00e9 plus large. Ils acceptent de soutenir des communes voisines moins favoris\u00e9es, de mutualiser des services ou de porter des \u00e9quipements qui profitent \u00e0 tout un bassin de vie, dans l’int\u00e9r\u00eat global de leur territoire. Ces comportements montrent qu\u2019une solidarit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9chelle locale est possible.<\/p>\n\n\n\n
La p\u00e9r\u00e9quation horizontale n’est pas seulement une histoire de sous… Mais aussi de moyens et d’outils<\/h4>\n\n\n\n
La p\u00e9r\u00e9quation n\u2019a pas vocation \u00e0 \u00eatre uniquement financi\u00e8re. Elle peut aussi reposer sur le partage de comp\u00e9tences (partage d\u2019exp\u00e9rience, formation crois\u00e9e, mutualisation de services, entraide) et d\u2019outils concrets : d\u00e9veloppement commun de solutions num\u00e9riques, partage de moyens logistiques, groupements d\u2019achats, etc…<\/p>\n\n\n\n
Si cette m\u00e9thode est bien appliqu\u00e9e, les Collectivit\u00e9s plus \u00ab\u00a0ais\u00e9es\u00a0\u00bb pourraient faire rayonner leur potentiel sur tout un ensemble. <\/p>\n\n\n\n
La p\u00e9r\u00e9quation nationale actuelle, bien que n\u00e9cessaire, reste perfectible en efficience et en acceptabilit\u00e9.Le principe de subsidiarit\u00e9 invite \u00e0 exp\u00e9rimenter une part de p\u00e9r\u00e9quation con\u00e7ue et pilot\u00e9e par les \u00e9lus eux-m\u00eames, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de plusieurs Collectivit\u00e9, sans que l\u2019\u00c9tat n\u2019impose syst\u00e9matiquement, la m\u00e9thode, les crit\u00e8res ou m\u00eame les seuls objectifs financiers.<\/p>\n\n\n\n
Le PLF 2027 sera-t-il un tournant ? Peut-\u00eatre.Ce qui est certain, c\u2019est qu\u2019il faudra suivre de pr\u00e8s les travaux sur la contribution des collectivit\u00e9s au redressement des comptes publics et sur l\u2019avenir de la p\u00e9r\u00e9quation.<\/p>\n\n\n\n
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