Il faut aussi souligner la non \u00e9vocation de l’imp\u00e9rative refonte de la fiscalit\u00e9 locale et du mode de calcul de la population DGF : deux crit\u00e8res majeurs dans le calcul des dotations et les m\u00e9canismes de p\u00e9r\u00e9quation y aff\u00e9rent.<\/p>\n\n\n\n
Dotations d\u2019investissement : une p\u00e9r\u00e9quation \u00e0 amplifier <\/h3>\n\n\n\nUn effet p\u00e9r\u00e9quateur av\u00e9r\u00e9 des dotations d\u2019investissement mais…<\/h4>\n\n\n\n
Le rapport souligne \u00e0 juste titre que les communes rurales b\u00e9n\u00e9ficient de montants plus \u00e9lev\u00e9s par habitant. Illustrant un effort plus important envers les petites Collecitvit\u00e9s avec des ressources moindres. Mais cette apparente faveur se heurte au co\u00fbt d\u2019un investissement structurant : par exemple, le montant de r\u00e9fection d’une toiture d’\u00e9glise ne varie pas selon la taille de la commune. Une Commune de 400 habitants devra engager les m\u00eames d\u00e9penses qu\u2019une ville de 10 000 habitants pour des travaux \u00e9quivalents. La p\u00e9r\u00e9quation existe donc, mais elle ne comble pas l’ensemble des \u00e9carts entre volume des d\u00e9penses et moyens des Communes selon leur taille.<\/p>\n\n\n\n
Moyennes d\u00e9partementales des dotations d’investissement vers\u00e9es aux Communes par l’Etat entre 2019 et 2024 <\/strong><\/p>\n\n\n Plus troublant encore, le rapport r\u00e9v\u00e8le que certaines collectivit\u00e9s, dot\u00e9es d\u2019un potentiel fiscal \u00e9lev\u00e9, continuent de percevoir des dotations d’investissement substantielles, tandis que d\u2019autres Collectivit\u00e9s plus modestes, peinent \u00e0 financer leurs projets.<\/p>\n\n\n\n Le rapport pr\u00e9conise une meilleure prise en compte des ressources r\u00e9elles, pour orienter les dotations vers celles qui en ont vraiment besoin. La Cour pr\u00f4ne \u00e9galement une visibilit\u00e9 pluriannuelle, une avanc\u00e9e majeure pour des projets qui s\u2019\u00e9talent souvent sur plusieurs ann\u00e9es. Pourtant, cette possibilit\u00e9, ouverte depuis 2024 via des conventions pr\u00e9fectorales, reste m\u00e9connue des \u00e9lus et peu encourag\u00e9e par les pr\u00e9fectures. C\u2019est d\u2019autant plus dommage que cette visibilit\u00e9 budg\u00e9taire, surtout sur plusieurs ann\u00e9es, r\u00e9pondrait pourtant \u00e0 un besoin criant de nombreuses Collectivit\u00e9s confront\u00e9es \u00e0 des investissements lourds et \u00e9tal\u00e9s dans le temps.<\/p>\n\n\n\n Le rapport s\u2019attaque ensuite au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA). La Cour propose de transformer ce m\u00e9canisme, aujourd\u2019hui automatique, en une dotation de p\u00e9r\u00e9quation cibl\u00e9e sur les projets, des crit\u00e8res et les ressources r\u00e9elles des collectivit\u00e9s. Une id\u00e9e assez jacobine qui omet totalement le principe m\u00eame de l’existence du FCTVA.<\/p>\n\n\n\n Le FCTVA n\u2019est pas une aubaine pour les collectivit\u00e9s : il compense simplement leur exclusion du r\u00e9gime de la TVA (au contraire des entreprises ou des SPIC), un syst\u00e8me historique qui, s\u2019il \u00e9tait remani\u00e9, pourrait \u00eatre d\u00e9favorable \u00e0 l’Etat. Les collectivit\u00e9s, en effet, ne sont pas assujetties \u00e0 la TVA, mais elles la paient indirectement en payant les factures des entreprises (en TTC), qui la reversent en grande partie \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Supprimer ou modifier ce fonds reviendrait \u00e0 ignorer cette r\u00e9alit\u00e9 et surtout le principe m\u00eame d’une compensation historiquement l\u00e9gitime.<\/p>\n\n\n\n La Cour des comptes plaide pour une r\u00e9organisation territoriale accrue, avec une intercommunalisation renforc\u00e9e des dotations, notamment de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). L\u2019objectif affich\u00e9 ? Une r\u00e9partition plus \u00e9quitable, align\u00e9e sur les projets de territoire. <\/p>\n\n\n\n Pourtant, cette proposition, aussi s\u00e9duisante soit-elle sur le papier, bute sur un \u00e9cueil de taille : la subsidiarit\u00e9, qui garantit en g\u00e9n\u00e9ral l’efficience de l\u2019action publique locale, ne garantit en rien une r\u00e9partition juste des ressources, d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 l’\u00e9chelle locale. Cela pourrait m\u00eame avoir avec pour effet \u00ab\u00a0n\u00e9faste\u00a0\u00bb de \u00ab\u00a0politiser\u00a0\u00bb \u00e0 l’\u00e9chelle locale la r\u00e9partition des dotations.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Aujourd\u2019hui, aucune intercommunalit\u00e9 n\u2019a choisi d\u2019attribuer la DGF \u00e0 son \u00e9chelle, et pour cause : cette option exige l\u2019unanimit\u00e9 des communes membres, une condition quasi impossible \u00e0 remplir tant la m\u00e9fiance persiste. Les communes pourraient craindre de voir leurs ressources dilu\u00e9es au profit d\u2019une logique intercommunale o\u00f9 les majorit\u00e9s politiques, non \u00e9lues au suffrage universel direct, pourraient arbitrer en fonction d\u2019int\u00e9r\u00eats partisans plut\u00f4t que de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ou l’int\u00e9r\u00eat de la Commune.<\/p>\n\n\n\n Le vrai d\u00e9fi n\u2019est pas tant dans la carte ou dans l\u2019\u00e9chelle territoriale, mais dans la culture du dialogue. Tant que les organisations locales et leurs repr\u00e9sentants ne partageront pas une vision commune de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, tant que la concertation ne sera pas qu\u2019une pratique ancr\u00e9e, toute r\u00e9forme technique sera vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec. La Cour des comptes l\u2019oublie : avant de redistribuer les ressources selon des modalit\u00e9s administratives et techniques, il faut apprendre \u00e0 travailler ensemble. Or, cette culture de la coop\u00e9ration, essentielle pour d\u00e9passer les clivages et les suspicions et d\u00e9finir l’int\u00e9r\u00eat commun, reste \u00e0 construire et \u00e0 ce titre la Cour ne fait aucune proposition.<\/p>\n\n\n\n Sur les dotations de fonctionnement, le constat de la Cour est sans appel : la p\u00e9r\u00e9quation est au point mort. Le rapport souligne des crit\u00e8res d\u2019attribution, obsol\u00e8tes, et l’insuffisante prise en compte des charges r\u00e9elles des communes. La Dotation de Solidarit\u00e9 Rurale (DSR), par exemple, continue de s\u2019appuyer sur des donn\u00e9es d\u00e9mographiques ou g\u00e9ographiques d\u00e9pass\u00e9es, sans \u00e9gard pour les d\u00e9penses effectives. Des communes per\u00e7oivent des dotations importantes comme la Fraction Bourg-Centre sans assumer les charges de centralit\u00e9 qu\u2019elles sont cens\u00e9es compenser \u2013 coll\u00e8ges, services publics, \u00e9quipements \u2013 souvent g\u00e9r\u00e9s par d’autres entit\u00e9s territoriales (EPCI, d\u00e9partement…).<\/p>\n\n\n\n Autre injustice : le revenu par habitant, crit\u00e8re cl\u00e9 pour une r\u00e9partition \u00e9quitable des ressources, est quasi absent des calculs de la Dotation de Solidarit\u00e9 Rurale. Des communes rurales, o\u00f9 les habitants sont moins ais\u00e9s, ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d’une p\u00e9r\u00e9quation \u00e9quitable qui pourrait att\u00e9nuer leurs difficult\u00e9s et ainsi limiter la pression fiscale sur des contribuables au revenu souvent tr\u00e8s modeste.<\/p>\n\n\n\n Pourtant, de nombreux repr\u00e9sentants d’\u00e9lus locaux, toutes tendances confondues, s’opposent \u00e0 une relance des m\u00e9canismes de p\u00e9r\u00e9quation via la DGF ou m\u00eame la p\u00e9r\u00e9quation horizontale entres Collectivit\u00e9s comme le FPIC. <\/p>\n\n\n\n Dans un contexte de restriction budg\u00e9taire et de gel de l’enveloppe nationale de DGF, il est difficile de voir des \u00e9lus accepter de \u00ab\u00a0d\u00e9shabiller Paul pour habiller Jacques\u00a0\u00bb . La p\u00e9r\u00e9quation horizontale, d\u00e9j\u00e0 fragile, ne peut \u00eatre r\u00e9form\u00e9e dans un contexte de r\u00e9duction des concours de l\u2019\u00c9tat.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n La Cour des comptes omet un sujet crucial : la fiscalit\u00e9 locale. Puisque la p\u00e9r\u00e9quation des petites et moyennes Collectivit\u00e9 s’effectue essentiellement selon leur potentiel fiscal : il serait incoh\u00e9rent de r\u00e9former les dotations sans repenser en profondeur un syst\u00e8me fiscal archa\u00efque, o\u00f9 les bases d\u2019imposition, fig\u00e9es depuis les ann\u00e9es 1960, ne refl\u00e8tent plus la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 immobilier. Certaines communes devenues tr\u00e8s attractives n’ont pas pourtant pas fait l’objet d’une r\u00e9vision des bases fiscales cadastrales, tandis que d\u2019autres, en d\u00e9clin, peuvent conserver un niveau fiscal \u00e9lev\u00e9. Comment, dans ces conditions, esp\u00e9rer une p\u00e9r\u00e9quation juste ?<\/p>\n\n\n\n Le rapport omet le cas de certaines communes touristiques ou littorales, largement favoris\u00e9es par le calcul de la DGF. \u00c0 Le Barcar\u00e8s (Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales), 7 000 habitants \u00e0 l\u2019ann\u00e9e deviennent 19 000 en \u00ab habitants DGF \u00bb gr\u00e2ce aux r\u00e9sidences secondaires \u2013 un calcul qui gonfle les dotations de la Commune, un total de 4 millions d’euros de DGF. Or, ces communes disposent d\u00e9j\u00e0 de leviers puissants pour renforcer leurs recettes : comme la nouvelle majoration de la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires instaur\u00e9e depuis 2023, les droits de mutation\u2026 Autant de possibilit\u00e9s qui rendent certaines attributions injustifiables dans un contexte de rar\u00e9faction des ressources. Une simple correction de la DGF, sur ce point, pourrait lib\u00e9rer des marges pour les territoires les plus fragiles.<\/p>\n\n\n\n \ud83d\udc49 Consultez la plateforme en ligne de l’Etat permettant de conna\u00eetre le montant des dotations : http:\/\/www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr\/consultation\/accueil.php<\/a><\/p>\n\n\n\n \ud83d\udc49 Consultez le rapport annuel de la Cour des comptes 2026 : https:\/\/www.ccomptes.fr\/fr\/publications\/le-rapport-public-annuel-2026<\/a> <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le rapport annuel de la Cour des comptes sur les dotations de l\u2019\u00c9tat et la p\u00e9r\u00e9quation offre un bilan en demi-teinte, avec des propositions int\u00e9ressantes pour une p\u00e9r\u00e9quation juste en faveur des territoires notamment ruraux, mais des raccourcis voire des omissions troublantes sur des \u00e9l\u00e9ments majeurs. 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Une attribution qui m\u00e9riterait d’\u00eatre mieux d\u00e9finie, selon les besoins r\u00e9els et un calendrier pluriannuel<\/h4>\n\n\n\n
Une remise en cause (injuste) du FCTVA <\/h4>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0L\u2019intercommunalisation\u00a0\u00bb des dotations : une fausse bonne id\u00e9e ?<\/h3>\n\n\n\n
\n
Un culture de coop\u00e9ration : une pr\u00e9alable avant de changer la culture administrative<\/h4>\n\n\n\n
P\u00e9r\u00e9quation des dotations de fonctionnement : un syst\u00e8me \u00e0 bout de souffle<\/h3>\n\n\n\n
\n
Les grands absents du rapport de la Cour : r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 locale et r\u00e9sidences secondaires<\/h3>\n\n\n\n
Le pr\u00e9alable indispensable de r\u00e9vision des bases fiscales pour une p\u00e9r\u00e9quation plus \u00ab\u00a0juste\u00a0\u00bb<\/h4>\n\n\n\n
Des Communes littorales de plus en plus favoris\u00e9es <\/h4>\n\n\n\n