{"id":3522,"date":"2026-04-27T00:44:55","date_gmt":"2026-04-26T22:44:55","guid":{"rendered":"https:\/\/elanrural.fr\/?p=3522"},"modified":"2026-04-29T22:27:58","modified_gmt":"2026-04-29T20:27:58","slug":"taxe-logements-vacants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/elanrural.fr\/index.php\/2026\/04\/27\/taxe-logements-vacants\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 sur les logements vacants : un calendrier \u00e0 ne pas manquer"},"content":{"rendered":"\n<p>\u00c0 compter de 2027, la fiscalit\u00e9 des logements vacants en France conna\u00eetra une r\u00e9forme majeure avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle <strong>Taxe sur la Vacance des Locaux d\u2019Habitation (TVLH)<\/strong>. Instaur\u00e9e par la loi de finances pour 2026. Cette taxe unique remplacera la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) et Taxe d\u2019Habitation sur les Logements Vacants (THLV), avec pour objectif de simplifier et d&rsquo;unifier le dispositif.<\/p>\n\n\n\n<p>Alors que la vacance immobili\u00e8re reste un enjeu crucial en zone tendue mais aussi pour la revitalisation des territoires ruraux et extra-urbains, cette r\u00e9forme offre aux \u00e9lus locaux un nouvel outil. Comment les communes peuvent elles s\u2019emparer de cette opportunit\u00e9 ? Quels sont les leviers et les contraintes \u00e0 anticiper pour en faire un outil au service du d\u00e9veloppement local ?<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Un dispositif unifi\u00e9 pour plus de lisibilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>Jusqu\u2019en 2026, deux taxes coexistaient : <\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la taxe sur les locaux vacants TLV, obligatoire dans les zones dites \u00ab tendues \u00bb (caract\u00e9ris\u00e9es par un d\u00e9s\u00e9quilibre marqu\u00e9 entre l\u2019offre et la demande de logements),<\/li>\n\n\n\n<li>et la taxe d&rsquo;habitation sur les logements vacants THLV, facultative pour les autres communes.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ce cumul de dispositifs complexifiait la lecture et la mise en \u0153uvre des leviers fiscaux pour la ma\u00eetrise de la vacance des logements.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>La nouvelle TVLH, applicable \u00e0 partir de 2027, unifie ces deux taxes<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les modalit\u00e9s d&rsquo;instauration de cette nouvelle taxe <\/h3>\n\n\n\n<p><strong>Les d\u00e9lib\u00e9rations ant\u00e9rieures instaurant la THLV cesseront de produire effet au 1er janvier 2027. Les communes (hors zone tendue) doivent donc d\u00e9lib\u00e9rer avant le 1er octobre 2026<\/strong> <strong>pour maintenir ou instaurer la nouvelle TVLH<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n<p>Le taux devra \u00eatre d\u00e9fini, chaque ann\u00e9e, avant le 15 avril.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les logements \u00e9ligibles ? <\/h4>\n\n\n\n<p>Le fait g\u00e9n\u00e9rateur de la taxe sur les logements vacants (TVLH) repose sur l\u2019absence d\u2019occupation du logement au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition. Le propri\u00e9taire doit obligatoirement d\u00e9clarer, la situation d&rsquo;occupation de ses logements via la plateforme de la DGFIP \u00ab G\u00e9rer Mes Biens Immobiliers \u00bb (GMBI).<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Quelle est la base (assiette de calcul) de la taxe ?<\/h4>\n\n\n\n<p>La base de calcul sera la valeur locative cadastrale. C&rsquo;est \u00e0 dire la m\u00eame base que les anciennes TLV\/THLV\/TH.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Quelles seront les possibilit\u00e9s d&rsquo;agir sur le taux de fiscalit\u00e9 ?<\/h4>\n\n\n\n<p>La loi pr\u00e9voit deux situations distinctes :<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">1-Le cas g\u00e9n\u00e9ral : un taux pouvant aller jusqu&rsquo;\u00e0 50%<\/h5>\n\n\n\n<p>Les Communes ont la possibilit\u00e9 de voter librement un taux dans la limite de 50%, appliqu\u00e9 sur la valeur locative (base) et sans r\u00e8gle de lien avec les autres taxes locales. Elles peuvent aussi faire le choix de ne pas instaurer cette nouvelle taxe.<\/p>\n\n\n\n<p>La taxe s&rsquo;appliquera seulement \u00e0 compter de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e de vacance effective du logement. <\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading\">2-Le cas sp\u00e9cifique des zones tendues : pas de pouvoir de taux, mais une possibilit\u00e9 de majorer la taxe<\/h5>\n\n\n\n<p>Il s&rsquo;agit des communes situ\u00e9es dans un zone avec  une tension tr\u00e8s importante sur le logement, et dont la liste est d\u00e9finie par d\u00e9cret (cf la liste actuelle en <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000027399823\">cliquant sur ce lien<\/a>). De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, cela concerne agglom\u00e9rations avec une tension importante sur l&rsquo;immobilier, et les communes touristiques, avec des prix de l&rsquo;immobilier \u00e9lev\u00e9s et une concurrence entre logement \u00e0 l&rsquo;ann\u00e9e et r\u00e9sidences secondaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour ces Communes la taxe s&rsquo;applique automatiquement avec un taux de 17% la premi\u00e8re ann\u00e9e et 34% la seconde ann\u00e9e de vacance. <\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, m\u00eame si ces taux sont fig\u00e9s par la loi, les Conseils Municipaux ont la possibilit\u00e9 d&rsquo;appliquer une majoration dans la limite de 30% la premi\u00e8re ann\u00e9e de vacance et de 60% la seconde ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Un levier suppl\u00e9mentaire pour les Collectivit\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Une opportunit\u00e9 qui doit \u00eatre r\u00e9fl\u00e9chie en amont, selon un objectif de d\u00e9veloppement<\/h4>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-columns is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-9d6595d7 wp-block-columns-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<p>En incitant \u00e0 la remise sur le march\u00e9 des logements vacants, la TVLH peut dynamiser l\u2019attractivit\u00e9 des territoires ruraux et lutter contre la d\u00e9sertification. Cependant, une fiscalit\u00e9 trop forte du taux pourrait inutilement peser sur les propri\u00e9taires, surtout dans les zones o\u00f9 la vacance est structurelle et n&rsquo;impacte pas le march\u00e9 de l&rsquo;immobilier.<\/p>\n\n\n\n<p>Les communes doivent donc \u00e9valuer finement l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019instaurer la taxe, en fonction de leur contexte local et des besoins r\u00e9els en logement.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-column is-vertically-aligned-top is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\" style=\"flex-basis:40%\"><div class=\"wp-block-image\">\n<figure class=\"aligncenter size-full is-resized\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"594\" height=\"817\" src=\"http:\/\/elanrural.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/310_avant_travaux_2.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-2203\" style=\"aspect-ratio:0.7270798337901159;width:241px;height:auto\" srcset=\"https:\/\/elanrural.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/310_avant_travaux_2.png 594w, https:\/\/elanrural.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/08\/310_avant_travaux_2-218x300.png 218w\" sizes=\"auto, (max-width: 594px) 100vw, 594px\" \/><\/figure>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p><em>Dans les bourgs en d\u00e9clin d\u00e9mographique, o\u00f9 l\u2019attractivit\u00e9 faiblit, o\u00f9 les prix de l\u2019immobilier s\u2019effondrent et l\u2019offre de logements reste abondante, la taxation des propri\u00e9taires risquerait de produire des effets limit\u00e9s, voire contre-productifs ; surtout si elle n\u2019est pas accompagn\u00e9e de dispositifs compl\u00e9mentaires<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<p><em>\u00c0 l\u2019inverse, dans les communes attractives ou confront\u00e9es \u00e0 une p\u00e9nurie de logements d\u00e9cents, notamment lorsque des quartiers ou des centre-bourgs se d\u00e9gradent en raison d\u2019un parc immobilier vieillissant et vacant, l\u2019application de cette taxe pourrait jouer un r\u00f4le incitatif. Elle encouragerait ainsi la remise sur le march\u00e9 de biens aujourd\u2019hui inoccup\u00e9s, contribuant \u00e0 dynamiser l\u2019offre locale.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Une ressource suppl\u00e9mentaire pour accompagner la revitalisation<\/h3>\n\n\n\n<p>Les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la TVLH pourront \u00eatre r\u00e9investies dans des aides \u00e0 la r\u00e9novation ou l&rsquo;achat et r\u00e9novation de logements et commerces voire dans l&rsquo;accompagnement des propri\u00e9taires, transformant ainsi ce levier fiscal en un levier de revitalisation pour les territoires.<\/p>\n\n\n\n<p>Un logement vacant avec une valeur locative cadastrale de 2 000 \u20ac\/an et un taux max de 50 % apportera  1 000 \u20ac\/an de produit fiscal \u00e0 la commune. <\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Communiquer et accompagner les propri\u00e9taires<\/h4>\n\n\n\n<p>Il est essentiel d\u2019informer les propri\u00e9taires sur les nouvelles r\u00e8gles, les exon\u00e9rations possibles (logements en r\u00e9novation, mise en vente infructueuse, etc.), et les accompagnements propos\u00e9s. Une communication claire peut limiter les tensions et favoriser l\u2019adh\u00e9sion des habitants et des propri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Vers une d\u00e9marche plus globale sur le logement<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour que la taxation des logements vacants porte ses fruits, elle doit s\u2019inscrire dans une d\u00e9marche globale, combinant accompagnement des propri\u00e9taires et strat\u00e9gie territoriale. Le recensement pr\u00e9cis des biens inoccup\u00e9s, <a href=\"https:\/\/elanrural.fr\/index.php\/2026\/03\/06\/la-plateforme-zero-logement-vacant-un-outil-a-disposition-des-collectivites\/\" data-type=\"post\" data-id=\"3415\">via des outils comme la plateforme Locvac<\/a>, est une premi\u00e8re \u00e9tape indispensable. <\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est l\u2019articulation avec des dispositifs compl\u00e9mentaires (accompagnement des propri\u00e9taires, aides \u00e0 la r\u00e9novation, d\u00e9veloppement de l&rsquo;attractivit\u00e9, m\u00e9diation&#8230;) qui permettra de r\u00e9ussir. Sans cette approche coordonn\u00e9e, le risque est double : d\u00e9courager des propri\u00e9taires tax\u00e9s sans r\u00e9soudre la vacance, et priver les territoires des logements dont ils ont cruellement besoin. L\u2019enjeu d\u00e9passe la simple fiscalit\u00e9 : il s\u2019agit de reconstruire un parc immobilier viable, au service de l\u2019attractivit\u00e9 et de la coh\u00e9sion locale.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-alpha-channel-opacity\"\/>\n\n\n\n<p><strong>Pour en savoir plus :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>\ud83d\udc49 Consultez l&rsquo;<a href=\"https:\/\/elanrural.fr\/index.php\/2025\/08\/19\/les-communes-rurales-a-linitiative-pour-proposer-des-logements\/\" data-type=\"post\" data-id=\"2146\">article d&rsquo;ElanRural <\/a>illustrant des initiatives de Communes rurales sur le logement<\/p>\n\n\n\n<p>\ud83d\udc49 Consultez la <a href=\"https:\/\/zerologementvacant.beta.gouv.fr\/blog-et-actualites\/faq-taxe-sur-la-vacance-des-locaux-dhabitation-tvlh\/\">page de l&rsquo;Etat<\/a> d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la nouvelle TLVH<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00c0 compter de 2027, la fiscalit\u00e9 des logements vacants en France conna\u00eetra une r\u00e9forme majeure avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle Taxe sur la Vacance des Locaux d\u2019Habitation (TVLH). Instaur\u00e9e par la loi de finances pour 2026. 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