Le tournant de 1835 : un cadrage budg\u00e9taire uniforme pour les Communes<\/h4>\n\n\n\n
Au XIX\u1d49 si\u00e8cle, l\u2019\u00c9tat cherche l\u2019uniformit\u00e9. L\u2019instruction de 1835, compl\u00e9t\u00e9e en 1838, impose une maquette nationale obligatoire : un tableau recettes\/d\u00e9penses, des chapitres codifi\u00e9s et des colonnes comparatives. Ce mod\u00e8le, confirm\u00e9 par la loi municipale de 1884, structure encore la culture budg\u00e9taire de la III\u1d49 R\u00e9publique. Le budget reste un acte juridique encadr\u00e9, soumis \u00e0 approbation pr\u00e9fectorale.<\/p>\n\n\n\n
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Le distinction budget ordinaire et budget extraordinaire : un principe ancien qui restreignait le champ d’actions des Communes<\/h4>\n\n\n\n
La distinction entre budget ordinaire<\/em> et budget extraordinaire<\/em> constitue l\u2019un des premiers cadres structurants de la gestion financi\u00e8re communale. Elle s\u2019inscrit dans une p\u00e9riode o\u00f9 l\u2019action locale est fortement encadr\u00e9e par l\u2019\u00c9tat, dans une logique de contr\u00f4le \u00e9troit des finances publiques.<\/p>\n\n\n\n Normalis\u00e9e entre 1835 et 1838, cette organisation impose aux communes une maquette budg\u00e9taire en deux parties. Le budget ordinaire<\/strong> regroupe les d\u00e9penses et recettes courantes, tandis que le budget extraordinaire<\/strong> concentre les op\u00e9rations exceptionnelles : travaux, acquisitions patrimoniales et annuit\u00e9s d\u2019emprunt. Ce sch\u00e9ma devient la norme tout au long du XIX\u1d49 si\u00e8cle et est confirm\u00e9 par la loi municipale de 1884, avant de perdurer jusqu\u2019au milieu du XX\u1d49 si\u00e8cle.<\/p>\n\n\n\n Le budget extraordinaire constitue alors le c\u0153ur du contr\u00f4le pr\u00e9fectoral. Chaque d\u00e9pense doit \u00eatre justifi\u00e9e et financ\u00e9e par des ressources sp\u00e9cifiques, souvent via des impositions suppl\u00e9mentaires. L\u2019autonomie communale s\u2019en trouve m\u00e9caniquement limit\u00e9e : l\u2019investissement n\u2019est possible qu\u2019au prix d\u2019un effort fiscal explicite et valid\u00e9 par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e9alisant une recherche depuis le 19i\u00e8me si\u00e8cle, il est int\u00e9ressant de constater des r\u00e9flexions et critiques d\u00e9j\u00e0 fortes sur la d\u00e9centralisation, le cadre administrative des budgets des Communes, notamment vis \u00e0 vis des territoires ruraux.<\/p>\n\n\n\n L\u2019ouvrage d\u2019Auguste Rey, Th\u00e9orie du budget communal,<\/em><\/strong> de 1897 soulignait d\u00e9j\u00e0 les tensions entre normes impos\u00e9es par l\u2019\u00c9tat et capacit\u00e9 r\u00e9elle des communes \u00e0 g\u00e9rer leurs budgets. Il montrait que la complexit\u00e9 budg\u00e9taire et le formalisme excessif pesaient avant tout sur les collectivit\u00e9s rurales, moins dot\u00e9es en ressources et en ing\u00e9nierie. Les d\u00e9bats de l\u2019\u00e9poque \u00e9clairent ainsi l\u2019\u00e9volution du r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat : une d\u00e9centralisation annonc\u00e9e, mais \u00e9troitement encadr\u00e9e par la r\u00e8gle. <\/p>\n\n\n\n Auguste Rey rappelait surtout qu\u2019autonomie locale et bonne gestion des deniers publics ne s\u2019opposent pas, mais doivent avancer ensemble. Un si\u00e8cle plus tard, ces questions restent au c\u0153ur des finances locales.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n L’ouvrage \u00c9tudes sur les finances de la France<\/em><\/strong>, publi\u00e9 entre 1870 et 1874<\/strong> de L\u00e9on SAY<\/strong> (plusieurs volumes) est int\u00e9ressant pour comprendre que le socle des principes budg\u00e9taires actuels \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en maturation au 19i\u00e8me si\u00e8cle. <\/p>\n\n\n\n L’analyse de la majorit\u00e9 des auteurs d’ouvrages consacr\u00e9s aux budgets locaux de l’\u00e9poque souligne une volont\u00e9 de simplifier le cadre, tout en souhaitant imposer des r\u00e8gles communes (vision paternaliste) et une volont\u00e9 de g\u00e9rer les derniers publics de mani\u00e8re sobre. La vision lib\u00e9rale de l’\u00e9poque est dominante dans la gestion budg\u00e9taire. <\/p>\n\n\n\n L’ouvrage Le Budget municipal d’Alexis-Gabriel Desbats publi\u00e9 en 1895<\/em> illustre compl\u00e8tement la vision paternaliste qui dominait \u00e0 l’\u00e9poque<\/strong>, tout en soulignant la complexit\u00e9 et le besoin de soutenir les Communes rurales<\/strong> : En voici une parfaite illustration via cette citation (page 21) : \u00ab\u00a0Ici, le l\u00e9gislateur, et fort sagement a cru devoir agir d’une fa\u00e7on plus lente et plus prudente. Il est en effet impossible de laisser une trop grande latitude aux conseils municipaux. Les r\u00e8gles du droit public de la comptabilit\u00e9 pourraient \u00eatre parfois viol\u00e9es par des administrateurs imprudents ou inexp\u00e9riment\u00e9s. C’est \u00e0 l’administration sup\u00e9rieure (donc le Pr\u00e9fet) \u00e0 se souvenir que sous un r\u00e9gime lib\u00e9ral comme le n\u00f4tre son autorit\u00e9 doit se faire d’une fa\u00e7on paternelle et bienveillante<\/em> ; \u00e0 se rappeler qu’elle doit \u00eatre le guide, et non le ma\u00eetre des municipalit\u00e9s, et \u00e0 leur faciliter, par une sollicitude et une attention de tous les instants, l’accomplissement de devoirs nombreux et parfois si d\u00e9licats qui leur incombent en ce qui concerne l’administration du patrimoine communal confi\u00e9e \u00e0 leurs soins. <\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n En bref, les travaux de l’\u00e9poque soulignent la complexit\u00e9 qui affaiblit la libert\u00e9 locale sans jamais l\u2019abolir formellement, avec un regard sp\u00e9cifique pour les Communes rurales.<\/p>\n\n\n\n L’\u00e9quit\u00e9 des ressources entre territoires et la p\u00e9r\u00e9quation sont des \u00e9l\u00e9ments peu \u00e9voqu\u00e9s et embryonnaires. Toutefois, les travaux d’Auguste REY, mettaient d\u00e9j\u00e0 en avant une disparit\u00e9 de moyens et de ressources pour les Communes rurales.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s un si\u00e8cle de continuit\u00e9 du socle budg\u00e9taire, l\u2019instruction M 1-1 de 1959 marque un tournant d\u00e9cisif des finances communales<\/strong>. En faisant passer le montant des annuit\u00e9s d\u2019emprunt (remboursement du capital et des int\u00e9r\u00eats) de la section extraordinaire \u00e0 la section ordinaire, l\u2019endettement cesse d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une op\u00e9ration exceptionnelle<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n A compter de 1959 et le d\u00e9but de la Vi\u00e8me r\u00e9publique, la dette devient une charge normale et structurelle du budget communal. Ce choix technique lib\u00e8re concr\u00e8tement la capacit\u00e9 d\u2019investissement des collectivit\u00e9s. Il accompagne l\u2019effort massif d\u2019\u00e9quipement de l\u2019apr\u00e8s-guerre et soutient le d\u00e9veloppement local au c\u0153ur des Trente Glorieuses, en donnant aux communes un cadre budg\u00e9taire compatible avec une politique d\u2019investissement plus ambitieuse.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n Cette transition vers la distinction \u00ab fonctionnement \/ investissement \u00bb, rappelle que toute nomenclature\/cadre budg\u00e9taire traduit avant tout une conception politique et administrative de l\u2019action locale.<\/p>\n\n\n\n En 1997, la nouvelle nomenclature M14 marque une \u00e9tape majeure pour l’ensemble des communes : apparition des amortissements, rattachements, inventaire patrimonial, structuration plus fine des sections. Elle consacre d\u00e9finitivement la distinction fonctionnement \/ investissement<\/em> et introduit une logique comptable plus proche de la comptabilit\u00e9 des entreprises, avec une pr\u00e9sentation normalis\u00e9e, des r\u00e8gles d\u2019amortissement renforc\u00e9es et une meilleure lisibilit\u00e9 des \u00e9quilibres financiers.<\/p>\n\n\n\n Aujourd\u2019hui, la M57 parach\u00e8ve cette \u00e9volution. Elle harmonise l\u2019ensemble des collectivit\u00e9s (Communes, D\u00e9partements et R\u00e9gion) sous une seule nomenclature. Elle modernise, fiabilise et parfois simplifie certaines annexes. <\/p>\n\n\n\n Au fil de deux si\u00e8cles, les budgets locaux sont ainsi pass\u00e9s d\u2019une diversit\u00e9 coutumi\u00e8re \u00e0 un formalisme national dense, reflet d\u2019une histoire administrative fran\u00e7aise o\u00f9 la qu\u00eate d\u2019unit\u00e9 a toujours domin\u00e9 l\u2019autonomie des formes.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n De la fin de la tutelle vers un syst\u00e8me normatif parfois lourd<\/strong>, plus technique que strat\u00e9gique<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9fet n\u2019exerce plus le r\u00f4le qu\u2019il tenait autrefois dans le contr\u00f4le des choix budg\u00e9taires locaux. Ce r\u00f4le s\u2019est progressivement d\u00e9plac\u00e9 vers Bercy, et la DGFiP, dont le pouvoir normatif s\u2019est renforc\u00e9 au fil du temps, \u00e0 travers instructions, r\u00e8gles d\u2019ex\u00e9cution, ratios et doctrines budg\u00e9taires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le contr\u00f4le n\u2019a donc pas disparu ; il a chang\u00e9 de nature. Plus technique, plus centralis\u00e9, il contribue \u00e0 maintenir des budgets locaux fortement norm\u00e9s et de plus en plus complexes, notamment pour les petites collectivit\u00e9s. Cette \u00e9volution n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d\u2019un renforcement \u00e9quivalent du contr\u00f4le politique et strat\u00e9gique, ni au niveau des conseils municipaux, ni au niveau parlementaire. In fine, nous avons des budgets plus complexes, plus qualitatifs en terme de donn\u00e9es mais trop restreints en terme de d\u00e9bat sur les choix politiques. <\/p>\n\n\n\n Une vision pluriannuelle encore inachev\u00e9e<\/strong> en particulier pour les petites collectivit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les outils de pluriannualit\u00e9 ont ind\u00e9niablement progress\u00e9, notamment avec les AP\/CP et plus r\u00e9cemment avec la M57. Ils permettent une meilleure programmation des investissements et une lecture plus coh\u00e9rente des trajectoires financi\u00e8res. Pour autant, cette vision reste largement comptable et annuelle ; elle demeure insuffisante pour \u00e9clairer de v\u00e9ritables choix strat\u00e9giques \u00e0 moyen et long terme, en particulier pour les petites collectivit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Un angle mort persistant : la vision patrimoniale<\/strong><\/p>\n\n\n\n Parall\u00e8lement, les collectivit\u00e9s ne disposent toujours pas d\u2019une m\u00e9thode partag\u00e9e et op\u00e9rationnelle d\u2019\u00e9valuation de leur patrimoine. Immobilier b\u00e2ti, foncier, for\u00eats, terres agricoles ou \u00e9quipements structurants restent mal identifi\u00e9s, mal valoris\u00e9s et rarement int\u00e9gr\u00e9s dans une strat\u00e9gie globale. Sans inventaire patrimonial fiable et sans r\u00e9vision de la m\u00e9thode de valorisation des actifs communaux, les r\u00e8gles impos\u00e9es aux collectivit\u00e9s sur la tenus de leur inventaire restent assez aberrantes. <\/p>\n\n\n\n Tout est devenu \u00ab\u00a0ordinaire\u00a0\u00bb <\/strong>: vers une d\u00e9responsabilisation budg\u00e9taire ?<\/strong> <\/p>\n\n\n\n La substitution du couple budget ordinaire \/ extraordinaire<\/em> par la distinction fonctionnement \/ investissement<\/em> a eu un effet paradoxal : elle a rendu ordinaire l\u2019ensemble de la d\u00e9pense publique. Les investissements ou projets particuliers ne sont plus syst\u00e9matiquement corr\u00e9l\u00e9s \u00e0 des ressources exceptionnelles ou suppl\u00e9mentaires et ponctuelles, alors qu\u2019ils l\u2019\u00e9taient historiquement ; Cela a accentu\u00e9 l’impression que les Finances publiques peuvent tout financer, sans contribution et efforts compl\u00e9mentaires de la part des contribuables.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" De la tutelle r\u00e9volutionnaire \u00e0 la norme contemporaine Depuis l\u2019Ancien R\u00e9gime, les finances communales fran\u00e7aises se sont construites par strates successives de normalisation, de contr\u00f4le et de rationalisation. Derri\u00e8re les nomenclatures budg\u00e9taires se dessine une histoire politique : celle d\u2019une autonomie locale reconnue mais constamment encadr\u00e9e, particuli\u00e8rement pour les communes rurales.Deux si\u00e8cles plus tard, la … Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3010,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[],"class_list":["post-2969","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/elanrural.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2969","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/elanrural.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/elanrural.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/elanrural.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/elanrural.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2969"}],"version-history":[{"count":74,"href":"https:\/\/elanrural.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2969\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3066,"href":"https:\/\/elanrural.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2969\/revisions\/3066"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/elanrural.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3010"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/elanrural.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2969"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/elanrural.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2969"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/elanrural.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2969"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Des d\u00e9bats historiques sur la d\u00e9centralisation et le formalisme budg\u00e9taire notamment vis \u00e0 vis des communes rurales <\/h4>\n\n\n\n
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Une vision paternaliste mais qui souligne d\u00e9j\u00e0 la lourdeur administrative et le manque de d\u00e9centralisation<\/h5>\n\n\n\n
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Une modernisation n\u00e9cessaire pour accompagner le besoin majeur d’investissement local d’apr\u00e8s guerre et des trente glorieuses.<\/h4>\n\n\n\n
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La M14 de 1997 puis la M57 de 2024 : une lecture budg\u00e9taire modernis\u00e9e avec la distinction Fonctionnement \/ Investissement<\/h4>\n\n\n\n
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Une d\u00e9centralisation de la gestion budg\u00e9taire, mais qui conservent encore des limites majeures<\/h4>\n\n\n\n