Les r\u00e9centes annonces sur la fiabilisation des bases fiscales ont relanc\u00e9 un d\u00e9bat sensible : celui de la justice et de la pr\u00e9cision de la taxe fonci\u00e8re. Pour les territoires ruraux, o\u00f9 le parc de logements est ancien et h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne, l\u2019enjeu est d\u2019autant plus crucial. Les Communes ont aussi un r\u00f4le \u00e0 jouer et peuvent aussi participer, dans leur int\u00e9r\u00eat, \u00e0 poursuivre la fiabilisation des bases fiscales, sans attendre une r\u00e9forme globale qui se fait trop attendre. <\/p>\n\n\n\n
Ces derniers jours ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9s par les annonces surprises du gouvernement, et en particulier de la ministre des Comptes publics, Am\u00e9lie de Montchalin, visant \u00e0 actualiser les bases fiscales des logements.<\/p>\n\n\n\n
Selon Bercy, la taxe fonci\u00e8re devait ainsi augmenter pour 7,4 millions de logements en 2026. Le cabinet de la ministre justifie cette d\u00e9marche en expliquant qu\u2019il s\u2019agit \u00ab d\u2019efficacit\u00e9 et d\u2019\u00e9quit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t : que chacun paie selon le type de logement qu\u2019il d\u00e9tient \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Ces annonces ont toutefois suscit\u00e9 une certaine confusion et de nombreuses incompr\u00e9hensions, r\u00e9v\u00e9lant \u00e0 nouveau la complexit\u00e9 et le caract\u00e8re dat\u00e9 de nos bases fiscales. Pourtant, l\u2019objectif n\u2019\u00e9tait pas de refondre en profondeur la m\u00e9thode de calcul de la valeur locative cadastrale \u2013 qui reste la base de r\u00e9f\u00e9rence de la taxe fonci\u00e8re \u2013 mais bien d\u2019actualiser les donn\u00e9es existantes pour les rapprocher de la r\u00e9alit\u00e9 du parc de logements, en les mettant en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles de calcul d\u00e9j\u00e0 en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
Le 25 novembre 2025, le Premier ministre a annonc\u00e9 le report de cette op\u00e9ration nationale de fiabilisation et la pr\u00e9paration d\u2019un nouveau calendrier de mise en \u0153uvre, qui devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au printemps 2026. Il a indiqu\u00e9 que la d\u00e9marche ne pouvait pas r\u00e9ussir si elle \u00e9tait conduite exclusivement \u00e0 un niveau national et qu\u2019elle devait \u00eatre retravaill\u00e9e \u00e0 des \u00e9chelles plus fines : d\u00e9partementale, infra-d\u00e9partementale, voire communale.<\/p>\n\n\n\n
\nCette annonce surprise, le choc, puis les annonces du Premier Ministre confirment que la question des bases fiscales ne peut pas \u00eatre trait\u00e9e de mani\u00e8re uniforme depuis Paris, sans consid\u00e9rer la diversit\u00e9 des territoires et les repr\u00e9sentants des Collectivit\u00e9s.<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
En quoi consistait cette op\u00e9ration de fiabilisation<\/h4>\n\n\n\n
Pay\u00e9e par environ 32 millions de propri\u00e9taires, la taxe fonci\u00e8re repose sur la surface et sur des crit\u00e8res dits \u00ab de confort \u00bb : eau courante, \u00e9lectricit\u00e9, sanitaires, salle d\u2019eau, etc. La pr\u00e9sence de ces \u00e9l\u00e9ments augmente la \u201csurface corrig\u00e9e\u201d retenue pour le calcul, et donc m\u00e9caniquement le montant de la taxe.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00ab op\u00e9ration de fiabilisation des bases fonci\u00e8res \u00bb annonc\u00e9e en 2026 visait \u00e0 int\u00e9grer ces \u00e9l\u00e9ments de confort lorsqu\u2019ils ne l\u2019\u00e9taient pas encore dans la base fiscale. D\u2019apr\u00e8s plusieurs estimations relay\u00e9es dans la presse, cette mise \u00e0 jour conduirait \u00e0 une hausse moyenne d\u2019environ 60 euros par logement concern\u00e9, pour un rendement cumul\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de 466 millions d\u2019euros au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
Toutefois ces moyennes faussent compl\u00e8tement l’impact r\u00e9el et masque les disparit\u00e9s : les territoires urbains, plus dynamiques en terme d’urbanisme, ont des bases fiscales relativement fiables ; tandis que les territoires plus ruraux, \u00e0 l’habitat plus ancien et dispers\u00e9 ont des bases fiscales plus anciennes et moins <\/strong>\u00e0 jour.<\/p>\n\n\n\n
Autrement dit, il ne s\u2019agissait pas de changer les r\u00e8gles du jeu, mais de corriger des anomalies et de rattraper des retards de mise \u00e0 jour afin de fiabiliser les bases et de rapprocher la contribution de chaque contribuable de la r\u00e9alit\u00e9 de son logement.<\/p>\n\n\n\n
Des collectivit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es sur la fiabilisation des bases<\/h2>\n\n\n\n
Pour de nombreuses communes, ces annonces peuvent surprendre : depuis plusieurs ann\u00e9es, certaines collectivit\u00e9s, grandes ou petites, travaillent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019actualisation des bases fiscales, c’est \u00e0 dire les valeurs locatives cadastrales, \u00e0 partir de leurs propres moyens ou bien avec l’appui d’un prestataire externe. <\/p>\n\n\n\n
Dans certaines Communes, des campagnes de v\u00e9rification ont d\u00e9j\u00e0 permis :<\/p>\n\n\n\n
\n
- de reclasser des logements devenus confortables mais restant fiscalement trait\u00e9s comme \u201ctr\u00e8s modestes\u201d,<\/li>\n\n\n\n
- d\u2019identifier des \u00e9quipements (piscines, extensions, combles am\u00e9nag\u00e9s) non int\u00e9gr\u00e9s dans les bases,<\/li>\n\n\n\n
- ou au contraire de rep\u00e9rer des logements d\u00e9grad\u00e9s conservant une cat\u00e9gorie trop \u00e9lev\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\nBeaucoup de communes n\u2019ont pas attendu l’annonce du Gouvernement pour agir, au nom d\u2019une fiabilisation et ud’ne plus grande \u00e9quit\u00e9 entre contribuables \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur m\u00eame de leur territoire. Au contraire, de nombreux gestionnaires soulignent, depuis des ann\u00e9es, le manque de r\u00e9action de l’Etat suite aux travaux des Communes. Il en ressort une absence de prise en compte des remarques du terrain voire m\u00eame des absences de r\u00e9ponse\/retour concret des services fiscaux. <\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n
Sur quels \u00e9l\u00e9ments est-il possible d’agir ?<\/h3>\n\n\n\n
Les cat\u00e9gories de logements<\/h4>\n\n\n\n
Le Service des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP ; ancien service du cadastre) classe les logements en cat\u00e9gories , de 1 \u00e0 8 :<\/p>\n\n\n\n
\n
- les plus \u201cluxueux\u201d se rapprochent de la cat\u00e9gorie 1,<\/li>\n\n\n\n
- les logements sans confort, en tr\u00e8s mauvais \u00e9tat voire en ruine, rel\u00e8vent des cat\u00e9gories 7 et 8.<\/li>\n\n\n\n
- En moyenne, un logement ordinaire, entretenu r\u00e9guli\u00e8rement, rel\u00e8ve g\u00e9n\u00e9ralement des cat\u00e9gories 4 \u00e0 5.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Un premier r\u00e9flexe utile pour les gestionnaires communaux est de demander \u00e0 la DGFIP, ou au Conseiller aux D\u00e9cideurs Locaux (CDL) un des \u00e9tat des logements class\u00e9s en cat\u00e9gories 8, 7 voire 6M de la commune (6M=cat\u00e9gorie 6 de niveau moyen).).<\/p>\n\n\n\n
Sur cette base, la commune peut :<\/p>\n\n\n\n
\n
- organiser des visites de terrain avec, les \u00e9lus, les services administratifs ou l\u2019urbanisme,<\/li>\n\n\n\n
- rep\u00e9rer les logements qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9s (fa\u00e7ades refaites, combles am\u00e9nag\u00e9s, r\u00e9novations lourdes, etc.) mais dont la classification n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9e,<\/li>\n\n\n\n
- signaler ces situations \u00e0 la DRFIP afin de proposer une r\u00e9vision de cat\u00e9gorie.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\u00c0 l\u2019inverse, certains logements vieillissants, mal isol\u00e9s ou d\u00e9grad\u00e9s, peuvent conserver une cat\u00e9gorie trop \u00e9lev\u00e9e au regard de leur \u00e9tat r\u00e9el, ce qui pose aussi une question d\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale.<\/p>\n\n\n\n
Examiner les \u00e9l\u00e9ments de confort<\/h4>\n\n\n\n
Les \u00e9l\u00e9ments de confort sont un autre levier important : chauffage, salle d\u2019eau, sanitaires…<\/p>\n\n\n\n
Chaque \u00e9l\u00e9ment ajoute des m\u00b2 \u00e0 l’assiette de calcul de la valeur locative cadastrale. <\/p>\n\n\n\n
Dans de nombreux territoires ruraux, des travaux int\u00e9rieurs significatifs ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s au fil des ans sans n\u00e9cessairement donner lieu \u00e0 une d\u00e9claration d\u2019urbanisme. Le sujet le plus cons\u00e9quent est l’\u00e9quipement de chauffage<\/strong> (sur le cadastre, certains biens, n’en disposeraient toujours pas alors que la r\u00e9alit\u00e9 tend vers l’\u00e9vidence de la pr\u00e9sence d’un chauffage). D’autres \u00e9l\u00e9ments sont \u00e0 consid\u00e9rer comme la cr\u00e9ation d\u2019une salle de bain, l’installation de sanitaires, etc.). Ces am\u00e9liorations n\u2019ont pas toujours \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l\u2019administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n
Dans ce cadre, la mairie peut : <\/p>\n\n\n\n
\n
- solliciter aupr\u00e8s de la DGFIP ou du centre des finances publiques, avec l\u2019appui du correspondant \u201ccollectivit\u00e9s locales\u201d (CDL), des listes agr\u00e9g\u00e9es de logements d\u00e9pourvus de certains \u00e9l\u00e9ments de confort (logements sans mode de chauffage, sans salle d\u2019eau, etc.),<\/li>\n\n\n\n
- croiser ces informations avec la connaissance locale (\u00e9lus, services techniques, urbanisme, visites sur site),<\/li>\n\n\n\n
- faire remonter \u00e0 la DGFIP une liste argument\u00e9e d\u2019anomalies \u00e0 corriger.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Les piscines et les annexes<\/h4>\n\n\n\n
Les piscines et certaines annexes (extensions, d\u00e9pendances de loisir, etc.) constituent \u00e9galement un gisement important de fiabilisation.<\/p>\n\n\n\n
La commune peut par exemple :<\/p>\n\n\n\n
\n
- comparer les autorisations d\u2019urbanisme d\u00e9livr\u00e9es pour piscines et am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs avec les \u00e9l\u00e9ments effectivement pr\u00e9sents sur le terrain,<\/li>\n\n\n\n
- signaler \u00e0 la DGFIP les situations manifestement non int\u00e9gr\u00e9es dans les bases fiscales pour une imposition d’office.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Un enjeu particulier pour les territoires ruraux<\/h2>\n\n\n\n
Les territoires ruraux sont souvent les moins bien dot\u00e9s en ing\u00e9nierie, tout en ayant un parc de logements ancien, tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne et parfois largement r\u00e9habilit\u00e9 \u201cpar \u00e9tapes\u201d.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019anciens hameaux, long\u00e8res ou corps de ferme, parfois class\u00e9s historiquement en \u201cruine\u201d ou en logement tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9s en profondeur, avec un confort d\u00e9sormais comparable \u00e0 celui d\u2019un pavillon r\u00e9cent. Il faut dire qu’une part importante des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ne passe pas par des autorisations d\u2019urbanisme (changement de chaudi\u00e8res, cr\u00e9ation de salles de bain, isolation int\u00e9rieure, etc.) et \u00e9chappe donc aux radars fiscaux.<\/p>\n\n\n\n
Pour des communes rurales aux marges de man\u0153uvre financi\u00e8res limit\u00e9es, une fiabilisation progressive des bases peut permettre \u00e0 la fois d\u2019am\u00e9liorer l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale interne et de s\u00e9curiser des recettes, sans modifier les taux.<\/p>\n\n\n\n
Vers une r\u00e9forme plus globale ?<\/h3>\n\n\n\n
Le changement de m\u00e9thode annonc\u00e9 par le Premier ministre, avec un travail plus localis\u00e9, associant davantage les collectivit\u00e9s, peut \u00eatre une opportunit\u00e9 s\u2019il s\u2019accompagne d\u2019une r\u00e9elle coop\u00e9ration avec les Communes.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 plus long terme, la question de fond demeure : les valeurs locatives actuelles refl\u00e8tent-elles encore :<\/p>\n\n\n\n
\n
- la r\u00e9alit\u00e9 des march\u00e9s immobiliers locaux ?<\/li>\n\n\n\n
- et la capacit\u00e9 contributive des propri\u00e9taires de logement du territoire ?<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Une r\u00e9forme plus profonde des bases de fiscalit\u00e9 locale, int\u00e9grant mieux ces dimensions, reste un second temps n\u00e9cessaire. La fiabilisation des donn\u00e9es existantes ne doit pas faire oublier cette exigence structurelle.<\/p>\n\n\n\n
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