Quelques repères pour préparer et suivre le budget 2026
Dans cet article (actualisé en février 2026), nous proposons une synthèse des éléments macroéconomiques et budgétaires à prendre en compte pour l’élaboration des budgets et scénarios 2026 des petites et moyennes collectivités locales.
Cette veille porte à la fois sur l’évolution des prix, les tendances en matière de recettes, ainsi que l’adoption du budget de l’Etat (loi de finances 2026 adopté le 2 février 2026).
L’adoption de la Loi de Finances 2026
Le budget de l’État pour 2026 a été adopté dans un climat de tensions politiques, de dérapage inédit du déficit public et un contexte international tendu. Des compromis importants ont été nécessaires, pour atteindre la copie finale, malgré un recours au 49.3 pour adopter le texte à la date du 2 février 2026.
Avec un déficit à ramener sous les 5 % du PIB, le gouvernement a imposé aux territoires un effort évalué à près de 2 milliards d’euros, soit deux fois moins que prévu initialement, mais toujours perçu comme « douloureux » par les élus locaux. Pour les petites et moyennes collectivités, déjà fragilisées, ce budget représente un frein pour les ressources locales.
Néanmoins, nous pouvons considérer que ce Budget 2026 est effectivement un budget de contrainte et de frein, mais il ne s’agit pas d’une restriction majeure. Globalement, les ressources des Collecitvités ont été préservées, dans un contexte où l’inflation a fortement diminué.
Une enveloppe de DGF globalement stable
L’enveloppe globale de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sera gelée en 2026, les crédits globaux reconduits à leur niveau de 2025, avec toutefois une transfert de crédits, au bénéfice des dotations de péréquation.
- Les dotations de péréquation comme la Dotation de Solidarité Rural (DSR) ou la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) vont augmenter légèrement.
- Pour la majorité des petites et moyennes collectivités, la DGF resterait donc relativement stable.
- Les Collecitvités considérées comme « favorisées », ne percevant pas ou peu de dotation de péréquation, devraient quant-à-elles voir leur DGF légèrement baisser.
Une baisse des dotations à l’Investissement et maintien de la DETR
Le gouvernement acte la nouvelle diminution des crédits d’investissement, notamment DSIL et DETR, ainsi que le Fonds Vert (baisse globale de 500 millions en 2026 par rapport à un budget de 2,25 milliards en 2025). Cette baisse intervient dans une phase de début de mandat municipal, où les projets ne sont pas encore en phase de finalisation ou de travaux (donc l’impact de cette baisse est à « relativiser »).
Inscrit au projet initial de la loi de finances 2026, le Fonds d’Investissement des Territoires (FIT), qui devait fusionner et remplacer plusieurs dotations dont la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), a été purement et simplement abandonné. Certains principes initiaux du FIT pouvaient être intéressants (simplification, critères plus précis d’éligibilité des territoires..). Mais face au manque de simulation d’impact, d’explication précise et face à la mobilisation des élus et aux craintes d’une « dilution de la priorité rurale », le gouvernement a reculé, maintenant la DETR dans son format actuel.
DILICO : vers une contribution moindre des collectivités
Une part importante de l’effort demandé aux Collectivités porterait sur le DILICO (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités), un prélèvement appliqué aux recettes fiscales des collectivités dont le potentiel financier et le revenu par habitant dépassent de plus de 10 % la moyenne nationale (en 2025).
- En 2025, ce prélèvement représentait 1 milliard d’euros.
- En 2026, son montant a été ramené à 740 millions d’euros (contre 2 milliards initialement prévus), mais les communes en sont exonérées, tandis que les intercommunalités et les départements restent contributeurs.
Une partie de ce fonds sera ensuite réinjectée dans le budget des collectivités contributrices, ce qui revient à créer une « forme d’épargne forcée« , destinée à financer des réformes futures ou compenser des baisses de ressources décidées par l’État.
Outre le DILICO, les intercommunalités verront leurs ressources impactées en 2026, avec :
La dynamique de la fraction de TVA, corrélée à l’inflation (faible en 2025) limitera la progression de cette recette de remplacement de la CVAE, anciennement perçu par les EPCI.
Les variables d’ajustement telle que de la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) et la dotation de garantie des FDPTP seront quant à elle minorées comme prévu de 527 millions d’euros.
Ajustement défavorable du calendrier de perception du FCTVA (fonds de compensation de la TVA) des EPCI. Concrètement, il est prévu un retour au droit commun, c’est-à-dire une compensation basée sur les dépenses d’investissement de l’année N-2. Cela signifie que les remboursements 2026 seraient basés sur les dépenses de 2024, souvent inférieures à celles de 2025, année pré-électorale traditionnellement marquée par des investissements plus élevés (et donc in fine une baisse de produit FCTVA à percevoir en 2026). Ce « décalage » va permettre à l’état d’économiser environ 500 millions d’euros.
Les intercommunalités semblent être les grandes « perdantes » du compromis budgétaire national 2026.
Hypothèses macroéconomiques : Une inflation modérée
Selon les projections de la Banque de France publiées dans son bulletin de décembre 025, l’inflation poursuit son retour vers une situation « ordinaire ».
- En 2025,l’inflation globale a été limitée à 0.9 % en moyenne annuelle.
- En 2026, elle oscillerait entre 1, % et 2 %, un niveau similaire étant anticipé pour 2027.
🔎 À noter : tous les postes de dépenses ne suivent pas la même dynamique.
- Les fournitures alimentaires, en particulier pour les cantines scolaires et les services de restauration collective, devraient continuer de connaître une hausse plus marquée : +2 % en 2025, puis entre +2 % et +2,5 % en 2026.
- En revanche, les prix de l’énergie, en baisse sur 2025, ne devraient pas peser lourdement sur l’inflation en 2026, avec des évolutions modérées
Stabilité des taux d’intérêts après une période de baisse
Les taux d’intérêt sont stables depuis la fin de l’année 2025, après une période de diminution survenue au second semestre 2024. Il est désormais envisageable que les emprunts contractés par les collectivités se réalisent autour de 2.5 et 3%, contre plus de 4 % au pic de 2023/2024.
Produit de la fiscalité locale
Pour les communes dont la fiscalité repose sur la taxe foncière ou la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, l’évolution du produit dépendra de l’indice IPCH publié par l’Insee (novembre N à novembre N-1).
L’évolution règlementaire sera seulement de 0.9% par rapport au produit 2025.
Cette hausse trop modérée s’inscrit dans un contexte défavorable, car la DGF, autre ressource essentielle, serait très probablement gelée (cf ci-dessous).
Dans le même temps, les dépenses de fonctionnement et d’investissement continueront à subir une certaine inflation (même si moindre). Cette situation pourrait conduire certaines collectivités à envisager des hausses de taux après les élections municipales de 2026.
Droits de mutation (frais de notaire)
La baisse des taux d’intérêt concerne aussi les particuliers et les entreprises, facilitant les acquisitions immobilières grâce à une charge d’intérêt plus faible.
La recette des droits de mutation devrait donc repartir à la hausse après deux années très difficiles.
- Cela améliorerait la situation financière des Départements, qui perçoivent la majeure partie du produit.
- Concernant la part de droits de mutation perçue par les Communes :
- Les communes de plus de 5 000 habitants perçoivent directement cette recette avec un dynamisme probablement positif en 2026 (en particulier dans les zones attractives).
- Les communes de moins de 5 000 habitants en profitent aussi, via une redistribution opérée par l’intermédiaire des Départements
Ainsi, si la tendance haussière se confirme, une grande partie des collectivités rurales devraient, elles aussi, bénéficier d’un rebond du produit.
Hausse des charges de personnel malgré le gel du point d’indice
Augmentation des cotisations employeurs à la CNRACL
La CNRACL, qui gère les retraites des fonctionnaires territoriaux, fait face à un déficit structurel croissant :
- 2,5 milliards d’euros en 2023,
- jusqu’à 11,1 milliards estimés d’ici 2030 sans mesures correctives.
Pour y faire face, le Gouvernement a décidé d’une hausse progressive des cotisations patronales, confirmée par un décret du 30 janvier 2025 et non remise en cause lors des travaux du budget 2026. Cette hausse s’étale sur quatre exercices comptables :
| Exercice | Taux de cotisation CNRACL | Variation annuelle estimée sur le chapitre 012 |
|---|---|---|
| 2025 | 34,65 % (au lieu de 31,65 %) | +1,5 à 2 % |
| 2026 | 37,65 % | +1,5 à 2 % |
| 2027 | 40,65 % | +1,5 à 2 % |
| 2028 | 43,65 % | +1,5 à 2 % |
Au total, cela représente une hausse de 38 % des cotisations employeurs en quatre ans, avec un impact sensible sur les charges de personnel, même en l’absence de revalorisation du point d’indice.
La hausse des cotisations CNRACL représente en réalité la principale ponction budgétaire sur les Collecitvités. Or, elle est peu évoquée dans les débats. Son impact cumulé sera significatif pour les Collecitvités ayant une proportion importante de charge de personnel notamment celles qui assument des charges de centralité.
Les tableaux ci-dessous présentent une synthèse des potentielles évolutions dans le cadre du budget 2025
Évolutions prévisionnelles des postes de dépenses (2026)
| DEPENSE | EVOLUTION PROBABLE EN 2026 |
|---|---|
| Achats et prestations de services (fonctionnement courant) | +1 % en cas d’inflation modérée ; jusqu’à +2 % si l’inflation est plus soutenue (notamment pour l’alimentation) |
| Évolution des fluides | probable baisse (lègère) des prix |
| Charges de personnel | Hausse d’au moins +2 %, liée à l’augmentation des cotisations CNRACL (malgré le gel du point d’indice) |
| Charges financières | Stabilité des taux (environ 2,5% à 3% pour les nouveaux emprunts ou taux variables) |
| Dépenses d’investissement | Inflation contenue, autour de +1 % |
| Prélèvement DILICO | Supprimée pour les Communes. Et moins impactante pour les EPCI et autres Collectivités |
Évolutions prévisionnelles des recettes en 2026
| RECETTE | EVOLUTION PROBABLE EN 2026 |
|---|---|
| Fiscalité locale (TF, TH résidences secondaires) | Environ +0.9 %, selon l’indice IPCH |
| DGF | Gel global ; légères variations possibles selon les évolutions démographiques locales. Légère des dotations de péréquation (DSR et DSU). |
| Taxe additionnelle sur les DMTO (frais de notaire) | Reprise attendue avec la relance du marché immobilier (effet baisse des taux) — évolution hétérogène selon les territoires |
| Fraction de TVA (intercommunalités) | Progression conforme à l’inflation du produit. |
| DCRTP et FDPTP (intercommunalités) | Diminution non négligeable à prévoir (variables d’ajustement) |
| Subventions d’investissement (DSIL, DETR, Fonds Vert…) | Réduction des crédits de l’État, dans un contexte budgétaire contraint pour tous les niveaux de collectivités |
| FCTVA | Hypothèse de baisse pour les EPCI (retour au calcul N-2) ; stabilité probable pour les communes |
Merci pour cette synthèse très éclairante qui arrive au bon moment avec la fin de la préparation-construction budgétaire 😊