Premiers repères pour préparer le budget 2026
Dans cet article, nous proposons une première synthèse des éléments macroéconomiques et budgétaires à prendre en compte pour l’élaboration des budgets 2026 des petites et moyennes collectivités locales.
Cette veille porte à la fois sur l’évolution des prix, les tendances en matière de recettes, ainsi que les premières annonces du Gouvernement du 15 juillet 2025 (conférence de presse du Premier Ministre).
Hypothèses macroéconomiques : Une inflation modérée
Selon les projections de la Banque de France publiées dans son bulletin de juin 2025, l’inflation poursuit son retour vers une situation « ordinaire ».
- En 2025, l’inflation globale serait limitée à 1,0 % en moyenne annuelle.
- En 2026, elle oscillerait entre 1,4 % et 2 %, un niveau similaire étant anticipé pour 2027.
🔎 À noter : tous les postes de dépenses ne suivent pas la même dynamique.
- Les fournitures alimentaires, en particulier pour les cantines scolaires et les services de restauration collective, devraient continuer de connaître une hausse plus marquée : +2 % en 2025, puis entre +2 % et +2,5 % en 2026.
- En revanche, les prix de l’énergie, en baisse sur 2025, ne devraient pas peser lourdement sur l’inflation en 2026, avec des évolutions modérées
Baisse des taux d’intérêt
Les taux d’intérêt poursuivent leur diminution amorcée au second semestre 2024. Il est désormais envisageable que les emprunts contractés par les collectivités se réalisent autour de 2,5 %, contre plus de 4 % au pic de 2023/2024.
Produit de la fiscalité locale
Pour les communes dont la fiscalité repose sur la taxe foncière ou la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, l’évolution du produit dépendra de l’indice IPCH publié par l’Insee (novembre N à novembre N-1).
À ce stade, il serait de l’ordre de +1 à +1,3 %, avec une publication définitive attendue en décembre 2025.
Cette hausse trop modérée s’inscrit dans un contexte défavorable, car la DGF, autre ressource essentielle, serait très probablement gelée (cf ci-dessous).
Dans le même temps, les dépenses de fonctionnement et d’investissement continueront à subir une certaine inflation (même si moindre).
Cette situation pourrait conduire certaines collectivités à envisager des hausses de taux après les élections municipales de 2026.
Droits de mutation (frais de notaire)
La baisse des taux d’intérêt concerne aussi les particuliers et les entreprises, facilitant les acquisitions immobilières grâce à une charge d’intérêt plus faible.
La recette des droits de mutation devrait donc repartir à la hausse après deux années très difficiles.
- Cela améliorerait la situation financière des Départements, qui perçoivent la majeure partie du produit.
- Concernant la part de droits de mutation perçue par les Communes :
- Les communes de plus de 5 000 habitants perçoivent directement cette recette avec un dynamisme probablement positif en 2026.
- Les communes de moins de 5 000 habitants en profitent aussi, via une redistribution opérée par l’intermédiaire des Départements
Ainsi, si la tendance haussière se confirme, une grande partie des collectivités rurales devraient, elles aussi, bénéficier d’un rebond du produit.
Premières annonces du Gouvernement dans le cadre du PLF 2026
La préparation du budget 2026 de l’État se déroule dans un contexte d’incertitude politique majeure, liée à l’absence de majorité parlementaire ainsi qu’une incertitude économique sur l’évolution des droits de douane avec les États-Unis. Cette instabilité pèse sur la confiance des acteurs économiques et peut avoir des effets sur les taux d’intérêt de la dette publique.
Le 15 juillet 2025, le Premier ministre a annoncé un plan de réduction du déficit public de 43 milliards d’euros, avec un objectif de 4,6 % du PIB en 2026, principalement par une baisse des dépenses publiques.
Parmi les mesures évoquées figure une réduction de plus de 5 milliards d’euros des ressources des collectivités locales,. Toutefois, la répartition précise de cette réduction n’a pas encore été définie. Il semble que le Gouvernement souhaite conserver une marge de négociation, mais plusieurs orientations se dessinent déjà.
DILICO : vers une contribution renforcée des collectivités
Une part importante de l’effort demandé aux Collectivités porterait sur le DILICO (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités), un prélèvement appliqué aux recettes fiscales des collectivités dont le potentiel financier et le revenu par habitant dépassent de plus de 10 % la moyenne nationale (en 2025).
- En 2025, ce prélèvement représentait 1 milliard d’euros.
- Il serait doublé en 2026, pour atteindre 2 milliards d’euros.
Les nouvelles modalités de calcul de l’assiette et de l’éligibilité ne sont pas encore connues. Il est peu probable que les communes rurales soient concernées, mais des petites communes ou EPCI présentant des indicateurs élevés pourraient tout de même être touchés.
Une partie de ce fonds serait ensuite réinjectée dans le budget des collectivités contributrices, ce qui revient à créer une « forme d’épargne forcée« , destinée à financer des réformes futures ou compenser des baisses de ressources décidées par l’État.
Les intercommunalités verront également leurs ressources impactées en 2026, avec :
Un ralentissement de la dynamique de la fraction de TVA, désormais moins corrélée à l’inflation, ce qui limitera la progression de cette recette de remplacement de la CVAE.
Une baisse annoncée des variables d’ajustement telle que de la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) et la dotation de garantie des FDPTP
FCTVA : retour au droit commun pour les EPCI avec un ajustement du calendrier de versement du FCTVA est envisagé pour les EPCI avec un retour au droit commun, c’est-à-dire une compensation basée sur les dépenses d’investissement de l’année N-2. Cela signifie que les remboursements 2026 seraient basés sur les dépenses de 2024, souvent inférieures à celles de 2025, année pré-électorale traditionnellement marquée par des investissements plus élevés (et donc in fine une baisse de produit FCTVA à percevoir en 2026).
DGF : probable gel en 2026
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) serait très probablement gelée en 2026, les crédits globaux reconduits à leur niveau de 2025.
- Les dotations de péréquation n’augmenteraient pas non plus.
- Pour la majorité des petites et moyennes collectivités, la DGF resterait donc quasiment inchangée, sauf en cas de variation démographique ou d’effet de seuil.
Une baisse des Dotations à l’Investissement
Le Gouvernement envisagerait également une diminution des crédits d’investissement, notamment DSIL et DETR, ainsi que le Fonds Vert. Cette baisse interviendrait dans une phase de début de mandat municipal, où les projets ne sont pas encore en phase de finalisation ou de travaux (donc l’impact de cette baisse est à relativiser)
Hausse des charges de personnel malgré le gel du point d’indice
Augmentation des cotisations employeurs à la CNRACL
La CNRACL, qui gère les retraites des fonctionnaires territoriaux, fait face à un déficit structurel croissant :
- 2,5 milliards d’euros en 2023,
- jusqu’à 11,1 milliards estimés d’ici 2030 sans mesures correctives.
Pour y faire face, le Gouvernement a décidé d’une hausse progressive des cotisations patronales, confirmée par un décret du 30 janvier 2025, non remis en cause lors des travaux du budget 2026. Cette hausse s’étalera sur quatre exercices comptables :
| Exercice | Taux de cotisation CNRACL | Variation annuelle estimée sur le chapitre 012 |
|---|---|---|
| 2025 | 34,65 % (au lieu de 31,65 %) | +1,5 à 2 % |
| 2026 | 37,65 % | +1,5 à 2 % |
| 2027 | 40,65 % | +1,5 à 2 % |
| 2028 | 43,65 % | +1,5 à 2 % |
Au total, cela représente une hausse de 38 % des cotisations employeurs en quatre ans, avec un impact sensible sur les charges de personnel, même en l’absence de revalorisation du point d’indice.
Les tableaux ci-dessous présentent une synthèse des potentielles évolutions dans le cadre du budget 2025
Évolutions prévisionnelles des postes de dépenses (2026)
| DEPENSE | EVOLUTION PROBABLE EN 2026 |
|---|---|
| Achats et prestations de services (fonctionnement courant) | +1 % en cas d’inflation modérée ; jusqu’à +2 % si l’inflation est plus soutenue (notamment pour l’alimentation) |
| Évolution des fluides | probable baisse de prix |
| Charges de personnel | Hausse d’au moins +2 %, liée à l’augmentation des cotisations CNRACL (malgré le gel du point d’indice) |
| Charges financières | Baisse progressive des taux (environ 2,5 % pour les nouveaux emprunts ou taux variables) |
| Dépenses d’investissement | Inflation contenue, autour de +1 % |
| Prélèvement DILICO | Montant en hausse pour les collectivités éligibles — élargissement possible du périmètre en 2026 |
Évolutions prévisionnelles des recettes en 2026
| RECETTE | EVOLUTION PROBABLE EN 2026 |
|---|---|
| Fiscalité locale (TF, TH résidences secondaires) | Environ +1 %, selon l’indice IPCH |
| DGF | Gel global ; légères variations possibles selon les évolutions démographiques locales |
| Taxe additionnelle sur les DMTO (frais de notaire) | Reprise attendue avec la relance du marché immobilier (effet baisse des taux) — évolution hétérogène selon les territoires |
| Fraction de TVA (intercommunalités) | Progression inférieure à l’inflation réelle (écrêtement de la dynamique) |
| DCRTP et FDPTP (intercommunalités) | Diminution à prévoir, selon des modalités encore à définir |
| Subventions d’investissement (DSIL, DETR, Fonds Vert…) | Réduction probable des crédits de l’État, dans un contexte budgétaire contraint pour tous les niveaux de collectivités |
| FCTVA | Hypothèse de baisse pour les EPCI (retour au calcul N-2) ; stabilité probable pour les communes |