Après une année record de déficit public, la Loi de Finances 2025 (PLF 2025) accentue les réductions budgétaires pour les collectivités locales, touchant l’ensemble des collectivités, y compris les communes rurales. Le débat public s’est notamment orienté vers les dépenses locales, souvent perçues comme excessives. Cependant, en comparaison avec d’autres pays européens, les dépenses des collectivités et de l’État en France restent globalement dans la moyenne, contrairement au niveau important des dépenses de sécurité sociale qui restent une particularité très Française.
En 2025, l’objectif de réduction des déficits publics pèse aussi sur les collectivités. Les communes rurales, déjà contraintes par des ressources limitées, seront particulièrement impactées par plusieurs nouvelles mesures.
Contexte budgétaire des dépenses publiques : tous responsables ?
De manière cycliques, les dépenses des collectivités et de l’État font l’objet de critiques largement relayées dans la presse . Il est important de rappeler que la dépense publique relève de trois blocs budgétaires distincts.
- Sécurité sociale : Avec un budget de 640 milliards d’euros, la Sécurité sociale représente une part importante des dépenses publiques, financée principalement par les contributions salariales (charges sur les salaires) et la CSG. Il s’agit de la gestion de prestations sociales, des hôpitaux, de la gestion de la dépendance et de la majorité des coûts afférents au versement des retraites
- Budget de l’État : Le budget de l’État s’élève à environ 680 milliards d’euros, couvrant les secteurs de la Défense, de l’Éducation nationale, de la Sécurité intérieure et de l’Agriculture. il reverse aussi des fonds aux budgets de la sécurité sociale et des collectivités dans le cadre de la tradition jacobine et centralisée de notre République. Ce budget est responsable de la majeure partie du déficit national.
- Collectivités locales : Les collectivités gèrent un budget de 330 milliards d’euros. Contrairement à l’État, elles doivent maintenir des budgets en équilibre, et leurs emprunts sont réservés au financement d’investissements. Ainsi, la responsabilité des collectivités dans la dette publique est réduite.
Mesures du budget 2025 et leur impact
Les mesures du budget 2025 imposent des restrictions budgétaires significatives aux collectivités, notamment aux communes rurales qui font déjà face à des budgets limités pour répondre aux besoins locaux croissants sans soutien additionnel de l’État. Bien que certaines mesures soient justifiées par la nécessité de réduire le déficit public, elles risquent d’aggraver les disparités territoriales, rendant difficile pour les petites communes de maintenir les services publics essentiels
Alors que les territoires ruraux pouvaient être une solution pour répondre à des problématiques nationales tel que le logement accessible, le vivre ensemble ; le budget 2025 continue d’étouffer le potentiel de développement des collectivités.
voici les mesures les plus impactantes pour ces territoires :
Diminution des dotations
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) augmente en volume de 150 millions d’euros en 2025 au niveau national Cette hausses se situent très loin du niveau de l’inflation,
Le Fonds vert est réduit de 1,35 milliard d’euros et la Dotation de Soutien à l’investissement local (DSIL) est réduite de 150 millions d’euros (ce qui annihile totalement la hausse de la DGF).
Augmentation des cotisations patronales à la CNRACL
L’augmentation du taux de cotisation à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) alourdit la masse salariale des collectivités, augmentant les coûts pour chaque fonctionnaire. Cette hausse impacte les petites communes où le budget de personnel représente déjà une part importante des dépenses.
La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), qui gère les retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, est confrontée à un déficit croissant, atteignant 2,5 milliards d’euros en 2023 et projeté à 11,1 milliards d’euros d’ici 2030 si aucune mesure n’est prise.
Pour remédier à cette situation, le gouvernement a décidé d’augmenter progressivement le taux de cotisation employeur à la CNRACL. Un décret publié le 30 janvier 2025 prévoit les hausses suivantes :
- À partir du 1ᵉʳ janvier 2025 : le taux passe de 31,65 % à 34,65 % (+10%)
- À partir du 1ᵉʳ janvier 2026 : il atteindra 37,65 % (+10%)
- À partir du 1ᵉʳ janvier 2027 : il sera de 40,65 % (+10%)
- À partir du 1ᵉʳ janvier 2028 : le taux culminera à 43,65 % (+10%).
- En 4 exercices comptables, la hausse de cotisation sera de 38%.
Comparaison agents fonctionnaires/contractuels : Cette hausse accentue le coût d’un fonctionnaire par rapport à un contractuel, rendant les recrutements d’agents statutaires encore plus onéreux pour les communes rurales. De plus, la souplesse accrue pour le recours aux contractuels renforce cette tendance, ce qui pourrait à terme affecter l’attractivité des emplois statutaires.
Baisse envisagée du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA)
Le projet de loi de Finances 2025 prévoyait de réduire les crédits FCTVA. Fort heureusement, cette mesure n’a pas été retenue sur le texte définitif.
Réduction tentée par Bercy du du taux de FCTVA : La baisse de 10 % du taux de FCTVA sur les dépenses d’investissement et la suppression de ce fonds pour certaines dépenses de fonctionnement aurait pu amputer les ressources des collectivités locales. Bien que l’impact soit moins élevé que celui de l’augmentation de la CNRACL, cela pourrait limiter les investissements pour les projets de réhabilitation ou de nouvelles infrastructures.
Effet sur les finances locales : La baisse du FCTVA agit comme une réduction des compensations postérieures pour les investissements déjà réalisés, ce qui a un impact particulièrement important pour les projets de fin de mandat, période généralement plus intensive en investissements.
Le FCTVA n’est pas un cadeau pour les collectivités locales. Le FCTVA n’est pas un « cadeau » de l’État mais une compensation liée au fait que les budgets principaux des collectivités ne sont pas soumis à la TVA. Si elles étaient soumises au régime classique de TVA, les collectivités locales pourraient même percevoir davantage que ce qui leur est actuellement restitué par le FCTVA. Cette absence d’assujettissement place les collectivités dans une position financièrement moins favorable, notamment pour les communes rurales, qui doivent déjà faire face à des contraintes budgétaires strictes.
Une vigilance importante à avoir pour le Projet de loi de Finances 2026
Considérant les difficultés budgétaires de l’Etat et les efforts nécessaires de réduction des déficits publics, les collecitvités devront être vigilantes sur les mesures qui seront proposées au sein du budget 2026. Hélas, de nouvelles coupes sont à prévoir et il est primordial de les anticiper voire de les contester si certaines s’avèrent aberrantes ou injustes.