L’instabilité gouvernementale de ces derniers mois entraîne un allongement inédit du calendrier budgétaire. Contrairement aux années précédentes, le Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 et ses orientations ont fait l’objet d’une première présentation dès le mois de juillet 2025.
👉ÉlanRural avait, à cette occasion, publié une première analyse à la suite des annonces de François Bayrou.
Aujourd’hui, à la lumière de la publication du texte officiel du PLF 2026, voici les principaux éléments à retenir — la plupart confirmant la plupart des prévisions initialement relayées par ÉlanRural.
Bien entendu, au vu du contexte politique actuel, ces éléments sont susceptibles d’être amendés voire profondément modifiés au cours des débats parlementaires.
La création du Fonds d’Investissement pour les territoires (FIT) en remplacement, notamment de la DETR
Le PLF 2026 prévoit la création d’un Fonds d’investissement pour les territoires (FIT), destiné à regrouper trois dotations aujourd’hui distinctes :
- la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR),
- la Dotation Politique de la Ville (DPV),
- et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
L’objectif de ce fonds unique est de simplifier les procédures et de mieux concentrer les crédits sur les communes rurales, d’outre-mer et celles comportant des quartiers prioritaires.
L’attribution de ces subventions sera désormais intégralement confiée au préfet de département, mettant fin à la logique actuelle où certaines enveloppes (comme la DSIL) étaient gérées/dispercées à l’échelle régionale.
Concrètement, une seule demande suffira là où deux à trois dossiers distincts étaient nécessaires jusqu’à présent.
Ce recentrage représente un signal clair en faveur des collectivités rurales, avec la remobilisation des enveloppes de la DETR au bénéfice de ces territoires.
De nouveaux critères d’éligibilité
Actuellement, la DETR est réservée aux Communes de moins de 20 000 habitants, sous réserve d’un potentiel financier inférieur à 1,3 fois la moyenne nationale. Les critères sont plus souples pour les EPCI.
Le PLF 2026 propose une refonte complète des critères d’éligibilité du futur FIT, en s’appuyant sur une définition statistique claire de la ruralité.
Seraient éligibles :
- les communes et EPCI à fiscalité propre qualifiés de ruraux selon la grille communale de densité de l’INSEE ;
- les communes d’outre-mer de moins de 35 000 habitants et les EPCI ultramarins de moins de 150 000 habitants ;
- les communes dont plus de 10 % de la population réside en Quartier Politique de la Ville (QPV), ainsi que les EPCI concernés exerçant la compétence « politique de la ville ».
Pour mieux l’appréhender, la carte INSEE de la grille communale de densité permet d’identifier en vert les communes considérées comme rurales : environ 30 500 sur 35 000 communes françaises.
👉Pour accéder à la grille communale de densité de l’INSEE, cliquez ici
🗒️Pour accéder aux précisions de l’INSEE relatives à la grille de densité, cliquez ici
S’agissant des EPCI, la situation sera plus complexe : un établissement peut regrouper majoritairement des communes rurales tout en étant classé comme périurbain ou urbain.
Une refonte des critères de répartition entre les départements plus juste socialement mais qui pourrait pénaliser quelques Départements les moins densément peuplés.
La répartition de l’enveloppe sera départementale (attribuée au Préfet) , mais avec une nouvelle clé de répartition
Concrètement, le texte atténue fortement la notion de densité de population mais accentue les critère de ressources des Communes et de revenu par habitant. Cela pourrait réduire les écarts entre départements très ruraux et ceux plus mixtes, au profit d’une approche plus sociale que géographique.
Il aurait été particulièrement utile de disposer de simulations concrètes permettant d’évaluer l’impact réel de cette réforme sur les communes rurales. En effet, les départements faiblement peuplés et ayant un revenu par habitant proche de la moyenne nationale, pourraient, à terme, voir leur dotation diminuer en raison du nouveau mode de calcul.
Toutefois, le texte prévoit une garantie de stabilité des enveloppes départementales (±3 % maximum) ainsi que la préservation des crédits issus de la DETR et de la DPV, ce qui devrait limiter les écarts à court terme entre territoires.
Un flou sur la DSIL
À ce stade, le texte du PLF 2026 ne précise pas clairement le devenir de la DSIL.
L’exposé des motifs évoque son intégration au sein du nouveau FIT, mais sans en détailler les modalités.
Il conviendra donc de suivre attentivement les travaux parlementaires pour savoir si la DSIL conservera une enveloppe propre ou si elle sera pleinement fusionnée dans ce nouveau dispositif.
Les autres éléments nouveaux ou marquants de ce PLF 2026
Le texte évoque l’effort budgétaire des collectivités !
Les données arrêtées à fin août 2025 montrent un ralentissement marqué des dépenses de fonctionnement (+1,6 %), lié à la baisse de l’inflation, aux mesures d’économies engagées en 2025 et aux efforts de maîtrise locale.
Parallèlement, les recettes de fonctionnement progressent plus vite (+2,3 %), ce qui améliore l’épargne brute globale (+9 %).
Une reconduction du DILICO
Le dispositif DILICO, créé par le Sénat, est reconduit en 2026 pour associer les collectivités au redressement des comptes publics, à hauteur de 2 Md€, avec des modalités de restitution ajustées.
Un tiers des sommes prélevées en 2025, dont 10 % pour la péréquation, sera restitué en 2026, conformément à la loi de finances 2025.
Une augmentation des dotations pour la résilience climatique
Pour renforcer la résilience des collectivités face aux événements exceptionnels, la dotation de solidarité pour l’équipement des collectivités (DSEC) est augmentée de 40 M€ par rapport à 2025. Son champ est élargi aux territoires d’outre-mer, en remplacement du fonds de secours outre-mer (FSOM)
Un gel de la DGF et une minoration des variables d’ajustement
Après trois années de hausse, la DGF est maintenue au niveau de 2025.
Le Gouvernement poursuit le renforcement de la solidarité avec une hausse de 290 M€ des dotations de péréquation communales : 140 M€ pour la DSU et 150 M€ pour la DSR.
Le Comité des finances locales (CFL) pourra ajuster cette augmentation entre la DSU, la DSR et la DNP.
Les compensations fiscales versées par l’État en contrepartie des exonérations de fiscalité locale servent de variables d’ajustement pour respecter les plafonds des concours financiers aux collectivités. Ces compensations, déjà en baisse depuis plusieurs années, le seront à nouveau en 2026, notamment celles liées à l’ancienne taxe professionnelle.
Une limitation de l’effet de seuil en cas de perte d’éligibilité à la Dotation de Solidarité Rurale.
L’article prévoit de renforcer l’accompagnement des communes perdant l’éligibilité aux fractions bourg-centre et cible de la DSR, en instaurant une garantie dégressive sur deux ans (75 % puis 50 % de l’attribution initiale, contre un an aujourd’hui).
Une mesure louable, car elle corrige les effets de seuil souvent lourds pour les budgets communaux. Il est toutefois regrettable qu’aucune disposition équivalente ne soit prévue pour les communes sortant du dispositif de la DSU avec des pertes significatives.
Un assouplissement du cadre relatif à la rénovation énergétique des bâtiments
Le cadre actuel de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires, jugé trop complexe et éclaté, serait simplifié afin d’alléger les contraintes administratives pesant sur les collectivités. Cette révision du « décret tertiaire » (articles L.111-10-3 et R.131-38 du code de la construction et de l’habitation) visera notamment les petites communes, tout en maintenant les objectifs climatiques nationaux.